Cette publication a été mise à jour le 14 mai 2020.

Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Contrats Publics") prévoit diverses mesures d’assouplissement des règles applicables aux contrats publics dont la passation ou l’exécution serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est venue en clarifier certains aspects et l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 ajuste ses délais d'application.

CHAMP D’APPLICATION

L'Ordonnance Contrats Publics s’applique aux contrats soumis au code de la commande publique (marchés publics et concessions) en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

Dans sa version initiale, l'Ordonnance Contrats Publics s'appliquait jusqu'à la fin de l'état d'urgence augmentée d'une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 juillet inclus. L'ordonnance du 13 mai 2020 a ainsi permis de conserver le champ d'application temporel tel qu'il était initialement prévu malgré la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, l'application des mesures de l'Ordonnance Contrats Publics au-delà de cette date ne paraissait plus justifiée.

Sa version initiale précisait qu'elle s'appliquait également aux stipulations relatives au paiement, à l’exécution et à la résiliation des autres contrats publics. Un lecteur attentif pouvait comprendre que les auteurs du texte visaient principalement, par cette formulation, les conventions d'occupation du domaine public. C'est l'un des points que l'ordonnance du 22 avril 2020 est venue confirmer.

PASSATION DES CONTRATS

L’Ordonnance Contrats Publics comporte d’abord des dispositions relatives aux procédures de mise en concurrence. L’autorité publique pourra prévoir un allongement des délais de réception des candidatures et des offres et un aménagement des modalités de mise en concurrence.

CONTINUITÉ D’APPROVISIONNEMENT

D’autres mesures visent à garantir l’approvisionnement des personnes publiques. En particulier, les contrats arrivant à terme dans la période d’état d’urgence sanitaire peuvent être prolongés le temps de cette période, augmenté de la durée nécessaire à la remise en concurrence des prestataires. Dans la même optique, les autorités contractantes sont autorisées à conclure des marchés de substitution lorsque leurs prestataires ne peuvent plus exécuter ses obligations.

PROTECTION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Enfin, plusieurs dispositions ont été prises pour ne pas pénaliser les opérateurs économiques empêchés d’honorer leurs engagements du fait de l’épidémie :

• déplafonnement du montant des avances ;
• prolongation des délais d’exécution ;
• exonération de responsabilité et de sanctions en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat ;
• indemnisation des dépenses engagées par le titulaire en cas de résiliation d’un marché du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• règlement sans délai du marché en cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire ;
• suspension du versement des redevances payées par le concessionnaire au concédant et possibilité de percevoir une avance sur les sommes dues par le concédant ;
• indemnisation du concessionnaire en cas de modification significative des modalités d’exécution des prestations par le concédant.

Sur ce point, l'ordonnance du 22 avril 2020 apporte une précision importante : elle confirme qu'il est possible pour un concessionnaire de suspendre tout versement au concédant lorsque l'exécution de la concession a été interrompue, non seulement sur décision du concédant, mais aussi en vertu d'une mesure de police administrative, ce qui peut par exemple concerner les établissements recevant du public tels que les salles de concerts, les stades ou les centres de congrès, dont la survie est gravement affectée par la crise sanitaire.

Par ailleurs, l'ordonnance du 13 mai 2020 prévoit la possibilité de déplafonner le montant des avances pour les contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée de deux mois. L'application de cette mesure n'est ainsi pas limitée à la date 23 juillet 2020 inclus.

PORTÉE DE L’ORDONNANCE CONTRATS PUBLICS

Comme le rappelle le rapport introductif de l’Ordonnance Contrats Publics, l’application de ces dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants qui devront justifier la nécessité d’y recourir.

Par ailleurs, en marge de l’Ordonnance Contrats Publics, le ministre de l’économie et des finances a fait savoir que l’épidémie serait considérée comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat et invité les collectivités territoriales à faire preuve de clémence dans l’exécution de leurs propres marchés (voir ici).  

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