A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
14 March 2014
Client Alert | France | Restructuring
Prise en application de l’article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 "habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises", l’ordonnance n° 2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été présentée en Conseil des Ministres le 12 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 14 mars 2014. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et ne sera, pour l’essentiel de ses dispositions, pas applicable aux procédures en cours.
