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Adoption de l’ordonnance de réforme des procédures collectives
Prise en application de l’article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 “habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises”, l’ordonnance n° 2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été présentée en Conseil des Ministres le 12 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 14 mars 2014. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et ne sera, pour l’essentiel de ses dispositions, pas applicable aux procédures en cours.