Page 4 - Livret_loi_Pacte

Le premier axe de la loi Pacte est certainement celui de la simplification de la vie des entreprises.
A cet effet, le législateur entend simplifier les formalités administratives pesant sur les entreprises en créant par exemple un guichet unique électronique, en assouplissant les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et les seuils d’effectifs ou encore en introduisant une nouvelle délégation de pouvoir et de compétence pour les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs.
Une meilleure protection des droits de propriété industrielle est également recherchée via une réforme des certificats d’utilité, des brevets et de la prescription des actions en nullité.
LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Edmond Schlumberger
Nul n’ignore l’objectif récurrent et louable des pouvoirs publics d’alléger les formalités administratives à la charge des entreprises et de promouvoir le recours aux nouvelles technologies dans un souci d’économie de coûts.
Deux dispositions de la loi Pacte méritent plus particulièrement d’être signalées à ce titre : l’une concerne la création d’un guichet unique électronique en substitution des actuels centres de forma- lités des entreprises (CFE) (1), l’autre la mise en place d’un registre dématérialisé unique en lieu et place des divers registres et réper- toires actuellement existants (2).
1 La création d’un guichet unique électronique
S’agissant des CFE, il faut rappeler que ceux-ci ont été créés par un décret en date du 18 mars 1981, avant que le législateur ne renforce leur rôle par l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. En vertu de ce système, toute entreprise peut déclarer sa création, les modifications de sa situation et la cessation de son activité par le dépôt auprès du CFE d’un seul dossier comportant les différentes déclarations qu’elle est tenue de remettre aux divers organismes et administrations au titre de ses obligations légales. Autrement dit, ces centres lui per- mettent déjà de souscrire (i) en un lieu unique et (ii) au moyen d’un seul document l’ensemble de ses déclarations, par voie postale ou électronique.
Si la tâche des entreprises est donc déjà simplifiée, l’organisation actuelle des CFE est marquée par une certaine complexité, dans la mesure où ils sont regroupés en sept réseaux distincts, en fonction de l’activité concernée, parmi lesquels on citera notamment les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce ou encore les URSSAF. Il en résulte des pratiques parfois diverses, et une faible lisibilité du dispositif pour les usagers. En outre, bien qu’en développement, le recours à la dématérialisation demeure encore insuffisant.
C’est pour remédier à ces maux que la loi Pacte (v. article 1er de la loi) fait d’une pierre deux coups, et organise la suppression progressive de ces réseaux au profit d’un guichet électronique unique. Concrètement, l’entreprise pourra donc toujours déposer un unique dossier auprès d’un seul organisme, la nouveauté tenant à ce que cet organisme soit unique quels que soient la nature et le lieu de l’activité exercée, et que le dépôt du dossier s’effectue exclusivement par voie électronique.
Notons simplement que la date d’entrée en vigueur de ce dispositif sera établie par un futur décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, étant précisé que l’organisme unique de dépôt des déclarations devra être pour sa part opérationnel à compter du 1er janvier 2021, de sorte qu’il existera une période transitoire durant laquelle les entreprises pourront choisir entre cet organisme unique et les ac- tuels CFE pour procéder au dépôt de leurs dossiers.
2 La création d’un registre dématérialisé unique des entreprises
S’agissant des registres, de prime abord, les choses apparaissaient plus simples, dans la mesure où les registres du commerce et des sociétés (RCS) tenus par les greffes des tribunaux de commerce centralisent aujourd’hui les informations relatives à la plupart des entreprises. Mais à l’examen, il faut aussi compter avec les réper- toires des métiers, les registres agricoles, les registres spéciaux des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou encore les re- gistres spéciaux des agents commerciaux.
Cette multiplicité des registres engendre à la fois des coûts inutiles et un certain éparpillement des informations qui nuisent à leur ac- cessibilité pour les tiers. En outre, comme déjà souligné, le recours à la dématérialisation est encore loin d’être systématique pour l’ac- complissement de ces formalités par les entreprises.
Aussi le législateur a-t-il entendu réagir également sur ce terrain, mais selon des modalités encore non précisément définies. De fait, la loi Pacte (v. article 2 de la loi) se contente d’habiliter le gouver- nement à prendre une ordonnance destinée à créer un registre gé-
- LIVRET LOI PACTE -
Premier axe :
la simplification de la vie des entreprises
2