Page 2 - Livret_loi_Pacte

Premier axe :
SOMMAIRE
lasimplification delaviedesentreprises ........................................... 2
- La simplification des formalités administratives des entreprises..................................... 2
- L’assouplissement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes. . . . . . . . . . . . 3
- La réforme des seuils d’effectifs............................................................. 4
- Propriété industrielle : la réforme des certificats d’utilité, des brevets
et de la prescription.......................................................................... 5
- L’introduction d’une délégation de pouvoir et de compétence pour
les opérations de fusion, scission et d'apport partiel d'actifs............................. 6
Deuxième axe :
la modification de la place des entreprises danslasociété............................................................................. 8
- La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
par les sociétés ................................................................................ 8
- L’institution des fonds de pérennité.......................................................... 9
- Le partage de la valeur par la généralisation de l’intéressement des salariés . . . . . . . . . . 11
- Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société . . . . . . . . . . . 12
- L'attribution de BSPCE aux administrateurs............................................... 12
- L’assouplissement du régime des plans d’épargne retraite.............................. 13
- La place des salariés et de la parité au sein des organes de gestion ................... 14
- Le contrôle de la rémunération des dirigeants............................................ 16
- Le contrôle des conventions réglementées ............................................... 16
- Le renforcement du contrôle de l’État sur les entreprises stratégiques................. 17
Troisième axe :
la facilitation du financement et de la restructuration
desentreprises................................................................................... 19
- Le renforcement de l’attractivité des fonds d’investissement............................ 19
- Un régime inédit et innovant pour les acteurs du marché des actifs numériques. . . . . . 20
- La libéralisation des actions de préférence................................................ 22
- L’abaissement du seuil du retrait obligatoire.............................................. 22
- L’abaissement du seuil de l’offre publique de retrait pour détention majoritaire . . . . . . 23
- Une réforme à venir du droit des sûretés.................................................. 23
- Faciliter le rebond des entreprises en droit français et européen
des procédures collectives.................................................................. 25
Auteurs................................................................................................ 27