• A propos de Gide

    Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.

    Lancer la video dans une nouvelle page

  • Avocats

    Gide rassemble 550 avocats, dont une centaine d’associés.

    • Voir tous les avocats
    • Recherche dans l'annuaire
      select arrows
      select arrows
      select arrows
      select arrows
    • Conseil scientifique

  • Actualités & publications

    Gide est au coeur de l'actualité et communique régulièrement via ses différents supports.

  • Talents

    Rejoindre Gide c’est avoir la possibilité d’intégrer l’un des seuls cabinets d’avocats d’origine française avec une réelle dimension internationale.

    Postuler en lignePostes à pourvoir

Vous êtes ici

Accueil > Actualités & Publications > France | Merger Control

Actualités & Publications

France | Merger Control

19 août 2014

Publication | GCR - The European Antitrust Review 2015

Article rédigé par Antoine Choffel, Yann Utzschneider et Alexandre Glatz, extrait de la revue GCR  - The European Antitrust Review 2015, publiée en août 2014, et reproduit avec l'aimable autorisation de Global Competition Review.

The French merger control regime is governed by the provisions of Book IV of the French Commercial Code (article L.430-1 and following), as amended by the Law on the Modernization of the Economy (LME) enacted on 4 August 2008, and the Government’s Order No. 2008-1161, dated 14 November 2008.

Télécharger
GCR - The European Antitrust Review 2015 | France: Merger Control | August 2014
Top
© Gide 2024