A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
11 février 2014
Deals | France
Par un jugement du 7 février 2014, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Gap fait droit aux conclusions de la SEMLORE (Société d'Economie Mixte Locale créée par la Caisse des Dépôts et Consignations et la commune des Orres, présidée par M. Paul Dijoud), exploitante de la station de sports d'hiver et d'été des Orres (Hautes-Alpes), qui était mise en cause à l'occasion d'un accident mortel de VTT survenu en 2009 sur une piste aménagée par la SEMLORE, dans le cadre de sa délégation de service public.
A l’issue de l’abandon des poursuites, l’enquête préliminaire n’ayant pas relevé d’infraction, la juridiction civile ici compétente admet qu'aucun manquement à une obligation de sécurité ne peut être reproché à l'exploitante des pistes de VTT, et déboute les ayants-droit de la victime et leur assureur de l'ensemble de leurs demandes (environ 1 million d’euros).
La SEMLORE était assistée du cabinet Gide (Emmanuel Vital-Durand, associé du département Droit public).
