A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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21 décembre 2020
Publication | France | Arbitrage & Contentieux | La Semaine Juridique
Commentaire d'Harold Herman, avocat, membre de la ligne de métiers Arbitrage & Contentieux de Gide.
La publication est faite avec l’aimable autorisation de la revue La Semaine juridique, édition générale (LexisNexis), n° 52, publiée le 21 décembre 2020.
Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-13.642, P+B+I : JurisData n° 2020-019070
Après avoir précisé que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement critiqué, l’effet dévolutif ne joue pas (Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-22.528 : JurisData n° 2020-001105 ; JCP G 2020, 336, note Ph. Gerbay), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue ajouter que lorsque l’énumération figurant sur l’acte d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge [et non pas le dispositif du jugement] alors la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.954 : JurisData n° 2020-009390 ; JCP G 2020, 1170, notre note).
Une nouvelle question était soulevée en l’espèce à la Cour de cassation, celle de savoir si la cour d’appel pouvait être valablement saisie par deux déclarations d’appel, chacune d’entre elles visant des chefs de dispositif différents d’une même décision.
À cette question inédite, la Cour de cassation répond par l’affirmative.
Retrouvez l'intégralité du commentaire d'Harold Herman dans le PDF ci-dessous.
