Chapitre France rédigé par Stéphane Hautbourg et Sophie Quesson publié dans Getting the Deal through - State Aid 2014, juillet 2014.
Cet article est reproduit avec l'aimable autorisation de Law Business Research Ltd. Il a d'abord été publié dans le guide Getting the Deal Through – State Aid 2014 en juillet 2014 (Contributing editor: Ulrich Soltész, Gleiss Lutz).
Pour plus d'informations sur cette publication : www.GettingTheDealThrough.com.