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Actualités & Publications

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : une proposition de la Commission européenne pour un cadre européen renforcé

21 juillet 2021

La Commission européenne publie, en date du 20 juillet 2021, un ensemble de propositions pour améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union européenne (LCB-FT). Son enjeu est de renforcer son dispositif en la matière, en veillant notamment à ce qu’il soit adapté aux évolutions de marché, en particulier au regard de développement du marché des crypto-actifs. La Commission européenne propose également la création d’une autorité européenne pour la LCB-FT.

En date du 20 juillet 2021, la Commission européenne publie quatre propositions de réforme visant globalement à renforcer la LCB-FT dans l’Union européenne. Ces propositions comprennent :

  • un projet de règlement européen pour la création du autorité européenne pour la LCB-FT, dotée de missions et de pouvoirs spécifiques vis-à-vis de certains acteurs de marché et des autorités de supervision nationales ;
  • un projet de directive, dite « VIème Directive » pour modifier la directive européenne en vigueur pour régir la LCB-FT dans l’Union européenne ;
  • un projet de règlement, qui compléterait la VIème Directive mentionnée ci-dessus pour prévoir des règles directement applicables au sein des Etats membres en matière de vérification préalable de la clientèle et des bénéficiaires effectifs pour les entités assujetties ;
  • un projet de modification du règlement européen 2015/847/UE sur les transferts de fonds, pour y prévoir des obligations particulières à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs, en lien direct avec les récents travaux du Groupe d’Action Financière (GAFI).

La publication de ces propositions avait été annoncée dès mai 2020 par la Commission européenne dans son plan d’action sur la LCB-FT et reprise en juillet 2020 dans la communication de cette dernière sur la stratégie des institutions européennes pour l’union de la sécurité.

Cette initiative marque une volonté politique forte de faire de l’Union européenne une référence dans la LCB-FT au regard des standards internationaux, en renforçant les obligations à la charge des acteurs et l’efficacité des dispositifs de supervision. A cette fin, les propositions témoignent d’une attention particulière sur certains thèmes, notamment le secteur des crypto-actifs et la coordination avec les pays tiers.

Ces propositions vont être soumises au Parlement européen et au Conseil, l’objectif pour la Commission européenne étant que cette réforme soit opérationnelle en 2024. Leur publication par la Commission européenne marque aussi pour les acteurs de marché une opportunité de contribuer activement à la définition dans l’Union européenne d’une cadre réglementaire pertinent au regard de leurs activités.

Lien utile : Beating Financial Crime (europa.eu)

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