A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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12 janvier 2017
Publication | France | Energie | Europ Energies
Article rédigé par Pierre-Adrien Lienhardt, avocat de notre ligne de métiers Droit Public, spécialisé dans le domaine de l'énergie, paru dans le mensuel Europ Energies n° 176 de janvier 2017.
La fin de l’année 2016 a été l’occasion pour le gouvernement de publier une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution (RFD). Cette ordonnance du 15 décembre 2016 avait été annoncée par l’article 167 de la loi du 17 août 2015 qui permet d’« encadrer une pratique rendue possible » par les textes européens. Le troisième paquet énergie, et en particulier les articles 28 des directives du 13 juillet 2009, donnent en effet la possibilité aux États d’autoriser et de réglementer les RFD. Sept ans plus tard, l’ordonnance du 15 décembre 2016 donne un cadre juridique aux RFD d'électricité.
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