A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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15 juin 2020
Alerte Client | UE | Concurrence & Commerce International
A un moment où la DG COMP de la Commission européenne s'apprête à étendre le contrôle des subventions étrangères au domaine de l'investissement et des services dans le marché de l'Union, un autre organe de la Commission, la DG TRADE, vient de confirmer aujourd'hui dans un règlement sans précédent le contrôle strict qu'elle entend poursuivre des subventions de pays tiers dès lors qu'elles ont un impact sur le commerce des marchandises.
Le règlement 2020/776 du 12 juin 2020[1] publié aujourd'hui au Journal officiel de l'Union européenne, met fin au suspense sur la question de savoir si des subventions "transnationales" accordées par un pays tiers à un autre pays tiers, pour le développement d'infrastructures destinées à fabriquer des produits, ensuite exportées vers l'Europe, étaient passibles de mesures compensatoires (droits à l'importation) à l'entrée dans l'Union.
Dans ce règlement concernant les importations de certains tissus en fibres de verre en provenance, entre autres, d'Egypte, la Commission constate, en effet, que tant les subventions accordées directement par l’Égypte aux entreprises exerçant des activités dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne (fourniture de terrains, allègements fiscaux), que les subventions accordées indirectement au moyen des financements préférentiels par des pouvoirs publics chinois, étaient passibles de mesures compensatoires en application des articles 2 à 4 du règlement de base[2]. Les subventions indirectes sont imputables à l’Égypte parce que celle-ci a reconnu et adopté, comme étant siennes, les mesures prises par les pouvoirs publics chinois, par exemple par le biais de l’accord de coopération, de l’étroite coopération bilatérale et des mécanismes de coopération à différents niveaux.
Jusqu'à présent, la Commission n'avait jamais pris en compte les subventions accordées par un pays à ses entreprises pour la fabrication de produits à l'étranger, en dehors du pays d'où provenait l'aide d'État. Avec cette nouvelle décision, la DG TRADE participe clairement à la défense de la souveraineté européenne.
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[1] Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte.
[2] Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne.
