A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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14 avril 2016
Alerte Client | Fiscalité | Droit européen
Le 12 avril 2016, la Commission européenne a publié sa proposition législative pour les rapports publics, pays par pays ("la proposition CBCR"). Cette proposition vise à promouvoir la transparence et la responsabilité fiscale en imposant à certaines sociétés multinationales l'obligation de publier des informations fiscales, ventilées pays par pays.
Cette proposition législative de la Commission est une pièce de plus dans le puzzle européen des récentes mesures adoptées pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir la transparence. Cette proposition paraît dans la foulée du paquet législatif relatif à la lutte contre l’évasion fiscale publié par la Commission en janvier 2016. Cette proposition a pour conséquence de dédoubler pour certaines multinationales l'obligation de divulguer des renseignements fiscaux selon une méthodologie pays par pays identique. Cette exigence avait d’ores et déjà été imposée par exemple aux banques et aux entreprises d'investissement au titre de la directive 2013/36/UE (CRD IV).
En principe, les rapports publics pays par pays permettent aux intervenants d'acquérir une meilleure compréhension des structures des groupes financiers, de leurs activités et de leur présence géographique. Il aide à comprendre si les taxes sont payées dans le pays au sein duquel l'activité a réellement lieu.
Cette proposition est ambitieuse et a été soigneusement conçue dans un objectif de transparence fiscale accrue. Bien que notre proposition CBCR ne soit pas spécifiquement axée sur la réponse à apporter aux Panama Papers, il y a un lien important entre notre poursuite des travaux sur la transparence fiscale et les parallèles aux paradis fiscaux intégrés dans la proposition. Commissaire Hill
Plus tôt cette année, une première version de la proposition CBCR promouvait une divulgation limitée, avec une ventilation pays par pays détaillée pour les informations fiscales relevant des États membres de l'UE, par opposition à une agrégation des informations pour les juridictions tierces. En réponse aux Panama Papers, la Commission a renforcé sa proposition CBCR ; la nouvelle proposition comporte un niveau de transparence accru pour les impôts payés par les multinationales dans les juridictions qui posent des défis fiscaux spécifiques.
Cette alerte présente les principaux éléments de la proposition CBCR ainsi que ses implications politiques plus larges.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire notre Alerte Client dans son intégralité.
