A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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3 avril 2017
France | Concurrence | Revue Lamy de la concurrence
Article de Franck Audran, counsel de Gide spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution, publié dans la Revue Lamy de la concurrence en avril 2017.
Aux termes de la décision nº 16-D-24 du 8 novembre 2016, l'Autorité de la concurrence sanctionne solidairement les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre de façon anticipée deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques sur le fondement de l'interdiction de la réalisation anticipée d'une opération de concentration avant que l'Autorité ne l'ait autorisée.
Il résulte en effet de l' article L. 430-8, II du code de commerce que la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après que l'Autorité ait adopté une décision d'autorisation. Durant cette phase suspensive intermédiaire, les parties à une opération de concentration doivent continuer à se comporter de façon autonome sur les marchés, en s'abstenant de prendre toute initiative susceptible de s'apparenter à l'exercice par l'entreprise acquéreur d'une influence déterminante sur la politique commerciale de la cible.
L'article est disponible dans son intégralité dans la Revue Lamy de la concurrence d'avril 2017.
