A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
19 juillet 2018
Deals | France | Concurrence & Commerce International
Le cabinet Gide, avec une équipe composée de Laurent Godfroid, Stéphane Hautbourg, Benoit le Bret et Ségolène Pelsy, a assisté Cofigeo dans le contexte du rachat de la branche plats cuisinés appertisés du groupe Agripole (propriétaire des actifs de William Saurin).
Il s'agit d'une opération historique en matière de contrôle des concentrations. En effet, pour la première fois depuis la création de l’Autorité de la concurrence en 2008, ce dossier a été l’occasion pour le Ministre de l’Économie et des Finances de faire usage de son pouvoir d’évocation en application des dispositions de l'article L. 430-7-1 du Code de commerce qui lui permettent d'adopter, au nom de l’intérêt général, une décision sur la base de motifs autres que le droit de la concurrence.
En situation de quasi-faillite au début de l’année 2017, à la suite de la révélation d’une vaste opération de maquillage des comptes, l’État a financièrement volé au secours de William Saurin dont la cession a été organisée dans un contexte difficile dans lequel les usines avaient fini par arrêter leurs productions. Après la reprise du pôle charcuterie par Cooperl Arc Atlantique, Cofigeo voit son offre de reprise de la branche plats cuisinés homologuée par le tribunal de commerce en octobre 2017.
Autorisée le 14 juin 2018 par l’Autorité de la concurrence sous réserve du respect d’injonctions de cessions d’actifs par Cofigeo (une marque et un site industriel), le Ministre de l’Économie et des Finances a fait part, le jour même, de son intention de faire usage de son pouvoir d’évocation considérant que cette opération appelle une appréciation sous l’angle de motifs d’intérêt général, notamment celui du maintien de l’emploi.
À l’issue du délai de 25 jours prévu par le Code du commerce, Bruno Le Maire a confirmé ce jour ses intentions et a adopté une décision d'autorisation qui se substitue ainsi à celle de l'Autorité de la concurrence, dont les injonctions ne sont donc plus applicables.
