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Actualités & Publications

France | Actualité juridique | N° 2

9 octobre 2014

Newsletter | France | Octobre 2014

Au sommaire de ce deuxième numéro :

  • Imposition des plus-values immobilières en France : avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise
     
  • Aides d’Etat - Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
     
  • Fonds de commerce et domanialité publique
     
  • Gouvernance et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
     
  • Un nouvel outil pour les débiteurs en difficulté : la sauvegarde accélérée
     
  • Nouveau régime applicable aux déchets issus de panneaux solaires
     
  • Publication du rapport Lamy sur les fréquences 470-790 MHz
     
  • Taux de l'intérêt légal
     
  • Recommandation n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 de l’ACPR sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie

 

 

 

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