A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
23 juillet 2020
Le décret n°202-892 du 22 juillet 2020 a abaissé temporairement à 10% des droits de vote le seuil qui déclenche le contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées sur Euronext Paris. Cet abaissement du seuil de contrôle des prises de participations minoritaires s'accompagne de la mise en place d'une procédure allégée.
Le franchissement, direct ou indirect, du seuil de 10% des droits de vote d'une société de droit français cotée sur Euronext Paris est désormais subordonné au contrôle des investissements étrangers [1]. Le franchissement de seuil est apprécié seul ou de concert.
L'application du contrôle des investissements étrangers suppose que la société cotée entre dans la liste des secteurs sensibles visés à l'article R151-3 du code monétaire et financier.
Les investisseurs concernés sont uniquement ceux hors de l'EEE. En effet, les investisseurs européens n'entrent pas dans le champ du texte, sous réserve que la chaine de contrôle n'inclue pas d'entité non-européenne.
Pour les investissements entrant dans le champ du contrôle, une procédure de notification préalable auprès de la direction générale du Trésor est organisée.
Les informations à fournir dans le cadre de la notification sont fixées par un arrêté du 22 juillet 2020. Elles correspondent en substance aux informations qui sont déjà à fournir à l'AMF et à la société cotée en vertu de la réglementation boursière lors du franchissement de seuil de 10%, à savoir:
A l'issue d'un délai de 10 jours ouvrés, l'autorisation est réputée acquise (silence vaut acceptation) et permet la réalisation de la prise de participation dans un délai de six mois.
Pendant ce délai de 10 jours ouvrés, l'administration pourra s'opposer à cette procédure simplifiée et contraindre l'investisseur à procéder à une demande d'autorisation de droit commun. Cela aboutira à différer significativement la prise de participation compte tenu du temps de préparation du dossier d'autorisation et du délai initial de 30 jours ouvrés dont dispose l'administration pour la revue de la demande.
Ce nouveau régime d'autorisation des investissements étrangers entre en vigueur immédiatement et ce jusqu'à la fin de l'année 2020. Toutefois, une prolongation par le Gouvernement ne peut être exclue.
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[1] Tant les franchissements actifs (accroissement de la participation) que passifs (réduction du nombre total de droit de vote) sont visés. En cas de franchissement passif, l'investisseur pourrait ne pas en être informé au préalable l'empêchant de respecter la procédure de notification préalable.
