Droit public immobilier / Urbanisme & amenagement : Actualités réglementaires et jurisprudentielles

Notre newsletter revient notamment sur les actualités suivantes :

ACTUALITE REGLEMENTAIRE

Ouverture d’une consultation publique portant sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Application au 1^er avril 2021 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes d'urbanisme

DOCUMENTS D’URBANISME

Annulation du PLUiH du Toulouse Métropole en raison de ses insuffisances substantielles
Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT
Modification du projet de PLU avant l’enquête publique : un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire
Modification d’un projet de PLU après l’enquête publique : précisions sur la notion de « modification procédant de l’enquête »
Notion de parcelle formant avec un espace remarquable une unité paysagère : contrôle normale du juge de cassation

AUTORISATIONS D’URBANISME

La notification d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire à un pétitionnaire à l’occasion d’une demande de permis conjointe peut ne pas faire obstacle à la naissance d’un permis tacite au profit des autres demandeurs
PLU de Paris - les travaux de surélévation d'un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité

CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Illustration du recours abusif introduit par le voisin immédiat d’un projet contre une autorisation d’urbanisme
L'annulation partielle d’un permis de construire de régularisation est possible

FISCALITE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT

Quid de l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolition totale et de reconstruction ?

VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Caducité du permis construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l'ampleur globale du projet autorisé

Les avocats de notre équipe Urbanisme & Aménagement sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.

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