A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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5 janvier 2016
Client Alert | France | M&A / Corporate
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon)1 avait introduit une double obligation d'information des salariés sur la cession de leur entreprise, en instituant d'une part un droit d'information préalable des salariés "ponctuel", applicable à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (sous réserve de certains critères de taille, cf. infra), et d'autre part une obligation d'information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d'une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.
L’article 204 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi Macron) avait substantiellement amendé chacun de ces dispositifs2.
A la suite de la publication successive de deux décrets d'application datés respectivement du 28 décembre 20153 et du 4 janvier 20164, les deux dispositifs, tels que modifiés par la loi Macron, sont désormais entrés en vigueur.
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