A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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31 mars 2017
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La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (la "Loi") a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2017, malgré sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel. Cette Loi impose la mise en place de mesures de vigilance afin d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l’encontre des droits humains et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes.
Les mesures de vigilance devront être mises en œuvre dès la publication de la Loi pour l'exercice 2017. Les autres dispositions (mise en demeure, injonction sous astreinte, responsabilité civile délictuelle) ne seront applicables qu’à compter du rapport de gestion qui portera sur le premier exercice ouvert après la publication de la Loi et qui devra intégrer le compte rendu de mise en œuvre desdites mesures. Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, il s'agira donc du rapport établi en 2019 sur l’exercice 2018.
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