A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
REGISTRE DU COMMERCE ELECTRONIQUE
Le Décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été publié le 11 avril 2018. Ce texte consacre l’obligation pour toutes les personnes physiques et morales détenant un extrait du registre du commerce de procéder à sa modification pour le doter du code électronique "RCE" avant le 11 avril 2019.
Le code électronique "RCE" est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant, il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales.
Les commerçants ne détenant pas l’extrait du registre du commerce doté du code électronique "RCE", ont l’obligation de demander la modification de leurs extraits du registre du commerce auprès des antennes du centre national du registre du commerce (CNRC) territorialement compétent, pour l’obtention du code électronique "RCE".
Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique "RCE" sont valables jusqu’au 11 avril 2019.
REGISTRE DU COMMERCE POUR LES ACTIVITES D’IMPORTATION
L’arrêté du Ministère du Commerce du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour certaines activités a limité à 2 ans (renouvelable) la durée de validité de l’extrait du registre du commerce pour les sociétés ayant une activité d’importation de matière premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités susvisées avaient jusqu’au 13 juin 2018 pour se conformer à ces dispositions, sous peine de radiation.
Un arrêté du 21 juillet 2018 a modifié l’arrêté du 2 novembre 2017 et a prolongé le délai de mise en conformité jusqu’au 15 octobre 2018.
