A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
L'Algérie vient de se doter d'une réglementation complète concernant le recensement obligatoire des bénéficiaires effectifs détenant une participation directe ou indirecte dans une société algérienne.
Le décret exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023 oblige en effet désormais les sociétés algériennes à déclarer au Centre National du Registre de Commerce l'identité des personnes physiques qui détiennent in fine, directement ou indirectement, au moins 20% de leur capital social ou de leurs droits de vote ou exercent à un autre titre un contrôle sur la société.
Les sociétés existantes ont jusqu'au 30 novembre 2024 pour se conformer à cette obligation de déclaration.
Le défaut de déclaration est sanctionné par des peines d'amende pouvant atteindre 3.750.000 dinars (environ 25 000 euros).
Cette réglementation est prise en application des nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme issues de la Loi n° 23-01 du 7 février 2023, parmi lesquelles figurent également de nouvelles obligations de prévention à mettre en œuvre par les entreprises assujetties, incluant notamment la réalisation d'une cartographie des risques.
