A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
4 mars 2016
Newsletter | Algérie | Droit Public
Une nouvelle réglementation des marchés publics instaurée par le Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (le "Décret 15-247") est entrée en vigueur le 20 décembre 2015, soit trois mois à compter de sa publication au Journal Officiel conformément aux dispositions de son article 219.
Le Décret 15-247 conserve les principales règles et dispositions d'ores et déjà en vigueur sous l'empire de la précédente réglementation. Il confirme notamment l'exclusion des entreprises publiques économiques du champ d'application de la réglementation des marchés publics, ces dernières étant uniquement tenues "d'élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
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