Présentation de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO

La Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), regroupant 15 Etats Membres (Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo), a instauré un régime de contrôle des concentrations qui est mis en œuvre par l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC).

L’ARCC est devenue officiellement opérationnelle le 1er octobre 2024, date à laquelle les membres du Conseil, organe décisionnel de l’ARCC, ont prêté serment devant la Cour de justice de la CEDEAO.

Seuils de notification

Le Règlement n° C/REG.23/12/21 en date du 10 décembre 2021 portant règles de procédure en matière de fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO a mis en place un régime de contrôle ex ante des opérations de concentration mis en œuvre par l’ARCC alors que les concentrations au sein du Marché Commun de la CEDEAO étaient jusqu’alors appréhendées uniquement sous l’angle des abus de position dominante.

Conformément au Règlement d’exécution n°1/01/24 de janvier 2024 portant manuels de procédure de l’ARCC sur les seuils de fusions et acquisitions, ce nouveau régime est applicable à toute opération de concentration lorsque d’une part, les parties concernées sont présentes dans au moins deux Etats Membres de la CEDEAO et d’autre part, l’opération franchit l’un des deux seuils alternatifs suivants :

• le chiffre d’affaires ou tout élément pertinent du bilan (le montant le plus élevé étant retenu) des parties à l’opération est supérieur à 20 millions d’unités de compte CEDEAO au sein de la CEDEAO, soit 24,58 millions d’euros (une unité de compte est équivalent à 1,2291 euro au 30 octobre 2024), ou
• le chiffre d’affaires d’au moins deux des parties à l’opération ou tout élément pertinent du bilan (le montant le plus élevé étant retenu) est supérieur à 5 millions d’unités de compte CEDEAO au sein de la CEDEAO, soit 6,14 millions d’euros.

A noter que, selon l’ARCC, le critère des deux Etats Membres est rempli même si l’entreprise cible est présente dans un seul État Membre, dès lors que l’acquéreur est lui présent dans un ou plusieurs autres État(s) Membre(s).

Procédure de notification

Le régime de contrôle de concentration de la CEDEAO prévoit un principe d’effet suspensif selon lequel l’opération ne peut être mise en œuvre avant l’obtention de la décision d’autorisation.

Le Directeur exécutif de l’ARCC dispose d’un délai de 60 jours ouvrés (qui peut être prolongé de 20 jours ouvrés maximum en cas de demande de complément d’informations) à compter de la réception de la notification pour faire une recommandation sur l’autorisation ou non de l’opération. Cette recommandation est transmise au Conseil de l’ARCC qui dispose à son tour d’un délai de 30 jours ouvrés (qui peut être prolongé de 15 jours ouvrés maximum en cas de demande de complément d’informations) pour autoriser ou non l’opération avec ou sans engagement.

Dans le cadre de son examen, l’ARCC vérifie si l’opération est de nature à réduire sensiblement la concurrence au sein du Marché Commun. Elle peut également tenir compte d’autres critères d’examen sortant du domaine de la concurrence, tels que la contribution de l’opération à l’intérêt public.

En principe, l’ARCC dispose d’une compétence exclusive pour examiner et autoriser une opération de concentration mise en œuvre au sein de la CEDEAO.

Frais de notification

La partie notifiante doit s’acquitter de frais de notification correspondant à 0,1% du chiffre d’affaires annuel combiné ou de la valeur combinée des actifs (le montant le plus élevé étant retenu) des entreprises concernées au sein de la CEDEAO, étant précisé que la réglementation ne prévoit pas de plafond.