A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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30 November 2023
News | France | Arbitrage & Contentieux
Par un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris a ordonné la mainlevée d'une saisie réalisée dix ans plus tôt par Al Kharafi, une société de construction koweïtienne, sur 360 millions de dollars d’actifs appartenant à notre client, le fonds souverain Libyan Investment Authority (LIA)..
Cette saisie avait été pratiquée en exécution d'une sentence arbitrale du 22 mars 2013 condamnant l’Etat libyen à verser plus d'un milliard de dollars américains à Al-Kharafi.
En première instance, le juge de l’exécution avait déclaré irrecevable comme tardive la contestation formée en 2021par la LIA contre cette saisie pratiquée en 2013 par Al-Kharafi.
La Cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement et jugé au contraire cette contestation recevable au motif que seul l’Etat libyen, mais non la LIA, s’est vu dénoncer la saisie. Se fondant sur le droit fondamental d’accès au juge de la LIA, la Cour d'appel considère que le délai de contestation de la saisie n’avait dès lors pas commencé à courir vis‑à‑vis de la LIA et ce, nonobstant l'argument d'Al-Kharafi selon lequel celle‑ci constituerait une émanation de l'État libyen.
Cet arrêt tranche une question de droit inédite et apporte des éclairages précieux dans le domaine des notifications de saisies pratiquées à l’encontre d'entités détenues par un Etat étranger.
Sur le fond, la Cour d'appel annule la saisie au motif que celle-ci a été pratiquée sur des avoirs gelés en application des sanctions internationales édictées par l'ONU et l'UE, sans autorisation administrative préalable de dégel du ministère de l’Economie français (Trésor). Est ainsi réaffirmée la solution de principe établie par les arrêts de la Cour de cassation du 7 septembre 2022, aux termes desquels notre équipe avait obtenu la mainlevée de toutes les autres saisies pratiquées par Al-Kharafi contre la LIA en 2013 et 2016.
L'équipe Gide était composée de Jean-Sébastien Bazille, associé, et Yohan Bendao, collaborateur.
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