A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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17 May 2021
Gide Alert | International Trade | Subsidy Control | New UK Regime
Lorsque la période de transition du Brexit s'est achevée le 31 décembre 2020, les règles de l'UE relatives aux aides d'État ont cessé de s'appliquer au Royaume-Uni (excepté en Irlande du Nord). À l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire, le 11 mai 2021, il a été annoncé qu’un projet de loi sur le contrôle des subventions (Subsidy Control Bill) serait présenté au cours de la session parlementaire 2021-2022.
En attendant l'entrée en vigueur du projet de loi sur le contrôle des subventions, les dispositions relatives aux "conditions équitables" de l'Accord de Commerce et de Coopération (ACC) entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont été mises en oeuvre, dans le cadre du droit interne britannique, par une disposition unique de la loi de 2020 sur l'Union européenne (relations futures) (European Union (Future Relationship) Act 2020). Cette disposition est actuellement l'unique dispositif législatif britannique relatif aux subventions (excepté pour l'Irlande du Nord).
Début 2020, le gouvernement britannique a lancé une consultation relative à la mise en place d'un nouveau régime de subventions. Ce régime, adapté aux besoins spécifiques du Royaume-Uni, sera établi dès l’entrée en vigueur du projet de loi sur le contrôle des subventions.
Le 31 mars 2021, une équipe pluridisciplinaire réunissant les bureaux de Gide Londres et Gide Bruxelles a soumis une réponse formelle à la consultation. Gide a l'intention de poursuivre son engagement auprès du gouvernement britannique tout au long de l'évolution du nouveau régime de subventions.
Cette note a pour but de mettre en évidence les différences fondamentales entre le nouveau régime britannique de contrôle des subventions et le régime européen des aides d'État et d'envisager ce que cela pourrait signifier en pratique.
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