Suite à de nombreuses incertitudes, et ce jusqu'à la toute dernière minute, un compromis a finalement été trouvé avec la signature ce 24 décembre 2020 d'un accord de commerce et coopération (« ACC ») qui entend respecter les modifications apportées par chacune des parties lors des négociations. L'UE maintient l'intégrité du marché unique et un mécanisme d'application strict. Le Royaume-Uni parvient à un accord de libre-échange prévoyant des échanges de marchandises à droit nul et sans contingents et écarte la Cour de justice de l'Union européenne d'un rôle quelconque dans le règlement des litiges (sauf en Irlande du Nord). En revanche, l'ACC ne couvre pas des domaines qui étaient essentiels pour le Royaume-Uni du temps où il faisait partie de l'Union. En particulier, les services, qui représentent la grande majorité de l'économie britannique, sont largement absents de l'ACC.

DES DISPOSITIONS FAMILIÈRES, UN MODÈLE SUR MESURE

L'ACC s'est inspiré des accords commerciaux déjà conclus par l'UE avec des pays tiers, dont les termes sont connus des spécialistes du commerce international et de l'investissement. Toutefois, le niveau d'intégration économique atteint par l'UE et le Royaume-Uni depuis près de 50 ans rend cet accord unique en son genre. Ainsi, bien que l'ACC fasse largement référence aux dispositions du texte de l'OMC régissant les relations entre l'UE et les pays tiers, il s'appuie également sur des dispositions supplémentaires qui révèlent la proximité du Royaume-Uni avec l'UE.

Bien que l'ACC maintienne l'alignement du Royaume-Uni sur l'UE sur plusieurs points, le Royaume-Uni a choisi de quitter l'Union douanière en faveur d'une zone de libre-échange avec l'UE. De ce fait, le degré d'intégration juridique du Royaume-Uni avec l'UE est considérablement restreint et ne correspond pas à l'intégration plus étroite, du moins sur le plan commercial et douanier, de certains accords avec d'autres pays tiers de la région, à savoir :

La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, dont les relations commerciales avec l'UE sont régies par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui est un accord résolument axé sur l'intégration. Par exemple, en vertu de l'accord EEE, aucune partie ne peut imposer de droits anti-dumping ou compensateurs sur les produits industriels originaires de l'EEE. Il n'en va pas de même concernant les relations entre l'UE et le Royaume-Uni ;

La Suisse, qui n'a pas accédé à l'EEE mais a signé de nombreux accords sectoriels de grande envergure avec l'UE. Même avec d'autres accords en perspective, l'ACC ne suggère pas une évolution similaire quant au niveau d'ouverture du marché atteint par la Suisse ; à cet égard, la Suisse peut également être considérée comme bénéficiant de liens plus étroits avec l'UE par rapport au Royaume-Uni post Brexit.

Dans ce contexte, d'un point de vue commercial, les liens entre le Royaume-Uni et l'UE, bien que de caractère assez spécifique en raison de la longue appartenance du Royaume-Uni à l'UE, peuvent être comparés plus précisément à ceux d'un pays tiers non européen comme le Japon, avec lequel l'UE a signé un accord de partenariat économique comprenant un volet commercial de grande envergure. Cela pourrait donner au Royaume-Uni une marge de manœuvre plus importante pour diverger sur les rapports commerciaux et créer un certain arbitrage réglementaire que d'autres pays tiers, comme la Suisse ou la Norvège, ne sont pas en mesure de mettre en place.

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