Gide Bruxelles conseille la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) en lien avec l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), qui confirme que le dispositif français de recyclage et de traitement de déchets issus de produits Textiles, Linges, Chaussures (TLC) ne peut être qualifié d'aide d'Etat.

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat avait interrogé la CJUE afin de déterminer si constitue une aide d'état :

• un dispositif par lequel un organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché de produits TLC,
   
• qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et
   
• reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux

Ainsi, la question était essentiellement celle de savoir si les ressources que l’éco-organisme utilise pour verser les soutiens financiers aux opérateurs de tri doivent être qualifiées de ressources d’État.

La CJUE a clairement exclu l'existence d'aide d'Etat pour les raisons suivantes :

• Les fonds constitués par les contributions ne transitent jamais par le budget de l’État et l’État ne renonce à aucune ressource, qui aurait dû être versée au budget de l’État.
   
• Les fonds ne sont pas non plus constamment sous contrôle public puisqu'ils ne sont soumis à aucune obligation particulière de dépôt, et, en cas de cessation d’activité de l’éco-organisme, les sommes éventuellement disponibles ne sont pas versées aux pouvoirs publics.
   
• Les fonds utilisés par l'éco-organisme sont exclusivement affectés à l’exécution des missions qui lui sont légalement assignées, ce qui tend à démontrer que l’État n'est précisément pas en mesure de disposer desdits fonds, c’est-à-dire de décider d’une affectation différente de celle prévue par la loi.
   
• Bien que le barème des soutiens financiers versés par l’éco-organisme agréé aux opérateurs de tri soit fixé par l’État, l'éco-organisme agréé détermine le montant de la contribution financière perçue auprès des metteurs sur le marché, de manière à couvrir, chaque année, les dépenses résultant de l’application du cahier des charges.
   
• Même si un censeur d’État, désigné par l’État, assiste aux réunions du conseil d’administration de l'éco-organisme et veille au maintien de ses capacités financières, il ne dispose pas en revanche d’un droit de vote lui permettant d’exercer une influence sur l’administration des fonds utilisés par la société.

Par cet arrêt, la Cour a donc pu clarifier sa jurisprudence relative à la notion de ressources d'Etat, difficile à apprécier lorsque, comme dans le cas d'espèce, il s'agit de contributions volontaires qui sont perçues par un organisme privé agrée par l'Etat mais légalement tenu de les reverser aux opérateurs de tri conformément à un barème fixé par l'Etat.

Le raisonnement de la Cour dans cette affaire fait largement écho à celui qu'elle a tenu dans l'affaire des CVO (arrêt du 30 mai 2013, C-677/11, Doux Elevage / Commission) dans laquelle Gide Bruxelles (Benoit Le Bret et Corinne Rydzynski) assistait des organisations interprofessionnelles agricoles françaises.

L'équipe Gide qui a conseillé Federec dans le cadre de ce contentieux devant la CJUE était composée de Laurent Godfroid, Benoit Le Bret, Diana Calciu et Manon Portier.