1. ADAPTATION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONTRôLE DES CONCENTRATIONS

A titre liminaire, il convient de souligner la prise de position sévère de la Commission européenne s'agissant de la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle.

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des Orientations (communiqué de presse accessible ici) visant à garantir l'application d'une approche résolue, à l'échelle de l'Union, en matière de filtrage des Investissements Directs Etrangers, dans le contexte de la crise de santé publique actuelle et de la vulnérabilité économique que celle-ci entraîne.

L'objectif est de préserver les entreprises et les actifs critiques de l'Union, notamment dans les domaines tels que la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public, sans compromettre l'ouverture générale de l'Union aux investissements étrangers.

• La Commission européenne invite les Etats membres qui sont déjà dotés d'un mécanisme de filtrage à exploiter toutes les possibilités des outils à leur disposition ;
   
• Elle invite en outre les autres Etats membres à mettre en place un mécanisme de filtrage complet et, dans l'intervalle, à envisager toutes les solutions possibles, dans le respect du droit de l'Union et des obligations internationales ;
   
• Elle encourage également la coopération entre les Etats membres, dans l'hypothèse des cas de filtrage d'IDE dans lesquels des investissements étrangers pourraient avoir une incidence sur le marché unique de l'Union.  

a) Adaptation des règles de contrôle des concentrations au niveau européen

Retard des notifications d'opérations de concentrations. La DG Concurrence indique sur son site internet (accessible ici) qu'elle a mis en place un certain nombre de mesures visant à assurer la continuité des activités dans le cadre de l'application du Règlement européen sur les concentrations^[1].

Toutefois, en raison des complexités et des perturbations causées par l'épidémie de Covid-19, les entreprises sont encouragées à retarder, dans la mesure du possible, les notifications de concentrations initialement prévues, jusqu'à nouvel ordre.

La DG Concurrence indique que son invitation à retarder les notifications s'explique en particulier par les raisons suivantes :

• Les services de la DG Concurrence risquent d'éprouver des difficultés à recueillir des informations auprès de tiers, tels que les clients, les concurrents et les fournisseurs, dans les semaines à venir ;
   
• Tous les services de la Commission européenne risquent d'être confrontés à des limitations en termes d'accès aux informations et bases de données, ainsi qu'en termes d'échanges d'informations, à la suite des mesures de télétravail prises à partir du 16 mars 2020.

Acceptation temporaire des soumissions électroniques. La DG Concurrence indique sur son site internet que les dépôts de notifications d'opérations de concentration dans les locaux de la DG Concurrence resteront possibles mais pourraient devenir difficiles en raison de la présence réduite du personnel.

En tout état de cause, il appartient aux cabinets d'avocats ou aux entreprises souhaitant effectuer le dépôt des notifications d'appeler le "Merger Registry" en amont.

Toutefois, la DG Concurrence indique qu'elle acceptera également, à titre temporaire, toutes les soumissions électroniques, et encourage les entreprises à privilégier la voie électronique durant la période de crise liée à l'épidémie de Covid-19 :

• Soit par courrier électronique à l'adresse électronique du "Merger Registry" (mailto:comp-merger-registry@ec.europa.eu), en mettant en copie les membres de l'équipe en charge du dossier si une telle équipe a été désignée ;
   
• Soit électroniquement par le biais de la plateforme eTrustEx.

La Commission européenne précise que le dépôt des versions papier sera organisé ultérieurement.

Auditions et réunions. Les services de la DG Concurrence en charge des concentrations ont d'ores et déjà annulé les réunions physiques prévues au profit de vidéoconférences.

b) Adaptation des règles de contrôle des concentrations au niveau français

Les locaux de l'Autorité de la concurrence sont fermés depuis le 17 mars 2020 à 11h et les services travaillent à distance depuis cette date.

Cette situation emporte plusieurs conséquences pratiques quant à l'application des procédures de contrôle des concentrations en raison de l'épidémie de Covid-19^[2] :

• S'agissant des échanges de documents, les envois/remises de documents sous forme matérielle, en main propre ou par voie postale, ne sont plus possibles.
  
  Les entreprises sont invitées à communiquer toute notification ou document exclusivement par voie électronique sur l'adresse du service des concentrations : mailto:controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr ou en utilisant la plateforme de notification dématérialisée.
  
  Le site internet de l'Autorité de la concurrence précise que la réception des originaux papier sera organisée ultérieurement.
   
• S'agissant des délais à prévoir pour le traitement des dossiers de concentrations, l'Autorité de la concurrence indique que les mesures de prévention de l'épidémie liée au Covid-19 vont avoir un impact sur la capacité des services à traiter les dossiers de concentration avec la diligence usuelle. En particulier, le recueil d'informations auprès des tiers sera rendu plus difficile.
  
  A cet égard, il convient de mentionner l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
  
  Le Titre II de cette ordonnance s'applique aux administrations de l'Etat, en ce compris l'Autorité de la concurrence, et l'article 7 précise que "sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis (…) peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période", à savoir un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 22 mars 2020.
  
  En conséquence, sont suspendus, à compter du 12 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les délais légaux et réglementaires d'examen des opérations de concentration.
  
  L'ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à l'adoption d'un acte ou la réalisation d'une formalité dont le terme échoit dans la période visée : elle permet cependant de considérer comme n'étant pas entaché d'illégalité l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti^[3]. La position de l'Autorité sur ce point est de faire ses meilleurs efforts pour rendre ses décisions et avis dans les délais normaux, sans attendre l'expiration des délais supplémentaires conférés par ces dispositions^[4]. Cette position concerne avant tout les cas considérés comme simple, à savoir ceux qui peuvent être réglés par une décision de Phase I et qui ne nécessitent pas de test de marché dont le taux de réponse serait compromis par la période d'urgence.
  
  Par ailleurs, les délais de mise en œuvre des engagements sont dès lors suspendus ou reportés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
  
  En effet, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 dispose que "lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période".
  
  Toutefois, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (ayant actualisé l'ordonnance précitée) apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
  
  Ainsi, l'Autorité de la concurrence peut dans le cadre de ses compétences « modifier ou mettre fin à ces engagements ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »^[5]
  .
• S'agissant de l'ajournement des projets de concentrations, l'Autorité de la concurrence invite les entreprises à différer tout projet de concentration économique qui ne serait pas urgent.

Focus : Plateforme de notification de l'Autorité de la concurrence

Comme indiqué, dans le cadre de la crise actuelle, les entreprises sont invitées à communiquer toute notification ou document exclusivement par voie électronique, et pour celles qui y sont éligibles par le biais de la plateforme de notification dématérialisée.

Dans le cadre de ses démarches engagées en faveur de la simplification des procédures de concentrations, l'Autorité de la concurrence a ouvert cette plateforme de notification dématérialisée le 18 octobre 2019 dernier (communiqué de presse accessible ici).

Les opérations éligibles sont les suivantes :

• Opérations sans chevauchement ni lien vertical ou connexe : le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d'investissement) ;
   
• Opérations notifiables relatives à la distribution automobile ;
   
• Opérations notifiables relatives à la distribution alimentaire et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés.  

Les opérations qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié, qui représentent la moitié des dossiers examinés par l'Autorité de la concurrence, bénéficient de cette procédure dématérialisée.

Cette procédure s'appuie sur le service "demarches-simplifees.fr", qui permet de dématérialiser des démarches administratives. Ce site est développé, hébergé et maintenu par la Direction interministérielle du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).

Pour chaque opération éligible à la dématérialisation, il existe un formulaire pour la pré-notification et un autre pour la notification. L'utilisateur devra d'abord se créer un compte qu'il pourra ensuite utiliser à chaque pré-notification ou notification.

• En pré-notification, même lorsque le formulaire aura été soumis aux services des concentrations, l'utilisateur pourra continuer à l'alimenter et le modifier ;
• En notification, l'envoi du formulaire est définitif : l'utilisateur ne pourra plus modifier ou compléter le formulaire ;
• L'accusé de réception que l'utilisateur reçoit dans chaque cas signifie simplement que le formulaire a été transmis au service des concentrations : il n'indique pas que le dossier est considéré comme complet.

2. ADAPTATION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

a) Communiqué du Réseau européen de concurrence

Le 23 mars 2020, le Réseau européen de concurrence (ci-après, le "REC"), qui regroupe la Commission européenne et l'ensemble des autorités nationales de concurrence des Etats membres de l'Union européenne, a publié un communiqué à l'attention des entreprises concernant l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'application des règles de concurrence (accessible en anglais ici)^[6].

Les principaux éléments issus de ce communiqué sont les suivants :

• Le REC comprend que la situation extraordinaire liée à l'épidémie de Covid-19 peut nécessiter pour les entreprises de coopérer afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l'ensemble des consommateurs ;
   
• Dans les circonstances actuelles, le REC n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie d'approvisionnement de ces produits ;
   
• Compte tenu des circonstances actuelles, de telles mesures ne devraient en tout état de cause pas poser de problème au regard du droit de la concurrence, car elles ne constitueraient pas une restriction de concurrence au sens de l'article 101 TFUE ou seraient susceptibles de générer des gains d'efficacité qui compenseraient très probablement une telle restriction de concurrence ;
   
• Si les entreprises ont des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence, elles peuvent à tout moment s'adresser à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence concernée pour obtenir des conseils informels.

Cet assouplissement des règles de l'article 101 TFUE sur les pratiques concertées (échanges d'informations principalement) a comme pendant le rappel d'une vigilance accrue contre les entreprises qui tenteraient de s'entendre ou de mettre en place des pratiques abusives pour faire monter les prix des produits les plus demandés en raison de la crise :

• Ainsi, le communiqué indique que les membres du REC n'hésiteront pas à prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui profitent de la situation actuelle en pratiquant des ententes ou en abusant de leur position dominante s'agissant notamment de produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques faciaux et le gel assainissant) ;
   
• Il convient de relever à cet égard que l'autorité néerlandaise de concurrence a notamment publié le 18 mars 2020 un communiqué (disponible ici) avertissant les entreprises sur la nécessité d'assurer leur conformité au droit de la concurrence durant la crise, en évitant tout accord de fixation des prix ou toute pratique abusive visant à imposer des prix excessifs.

Dans le même sens, dès le 5 mars 2020, l'autorité britannique (la "CMA") a mis en garde les acteurs économiques contre des pratiques de prix excessifs et de déclaration trompeuses, notamment dans le secteur des équipements de protection et d'hygiène, et averti qu'elle n'hésiterait pas à saisir le gouvernement en vue d'une éventuelle régulation des prix pendant la pandémie (communiqué de presse de la CMA du 5 mars 2020 accessible ici).

Le REC rappelle aussi que les règles existantes permettent aux fournisseurs de fixer des prix maximums pour leurs produits. Ces derniers pourraient s'avérer utiles pour limiter les augmentations de prix injustifiées au niveau de la distribution.

De la même manière, en droit français, l'alinéa 3 de l'article L. 410-2 du Code de commerce prévoit que "les dispositions des deux premiers alinéas [relatives à la liberté des prix] ne font pas obstacles à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé".

Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques depuis l'apparition du coronavirus en France, le Gouvernement a fait usage de cette faculté rarement appliquée. Il a ainsi publié plusieurs décrets qui réglementent les tarifs de ces produits et élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie^[7].

a) Coopération entre entreprises : accompagnement des entreprises dans l’évaluation de la compatibilité de leurs accords liés aux circonstances particulières de la crise sanitaire

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a créé une page sur son site internet dédiée (accessible ici) aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'application par la DG Concurrence du droit des pratiques anticoncurrentielles.

La Commission européenne indique que pour les initiatives de dimension européenne, qui doivent être mises en place rapidement afin de lutter efficacement contre la pandémie de Covid-19, et lorsqu'il subsiste une incertitude quant à la compatibilité de ces initiatives avec le droit européen de la concurrence, la DG Concurrence est prête à guider les entreprises, les associations professionnelles et leurs conseils juridiques. Il peut notamment s'agir de coopérer afin de garantir la fourniture et la distribution équitable de produits et services essentiels aux consommateurs.

A cette fin, la DG Concurrence a mis en place le 30 mars dernier une adresse électronique dédiée, mailto:COMP-COVID-ANTITRUST@ec.europe.eu, qui peut être utilisée pour demander des conseils informels sur des initiatives spécifiques. Les informations fournies seront traitées avec la plus grande confidentialité.

Afin de faciliter un suivi rapide, les entreprises sont invitées à fournir d'emblée autant de détails que possible sur l'initiative, notamment :

• la ou les entreprises, le ou les produits ou services concernés ;
• la portée et la structure de la coopération ;
• les aspects susceptibles de soulever des préoccupations au regard du droit européen des pratiques anticoncurrentielles ; et
• les efficiences que la coopération vise à réaliser, ainsi qu'une explication des raisons pour lesquelles la coopération est nécessaire et proportionnée pour réaliser ces efficiences dans les circonstances actuelles.

Afin de guider les entreprises, la Commission européenne a publié le 8 avril 2020 une communication temporaire pour l’évaluation des questions de concurrence posées par la coopération entre entreprises liées à la pandémie.

La Commission envisage de permettre aux entreprises de se coordonner rapidement pour atténuer les effets de la crise. La coordination pourrait prendre plusieurs formes telles que la coordination du transport conjoint pour les intrants, l’identification des médicaments essentiels pour lesquels il existe un risque de pénurie, le partage d’informations agrégées sur des lacunes d’approvisionnement en vue de les combler en répondant à la demande (via les stocks existants ou l’augmentation de la production) voire des accords de partage de marchés entre concurrents en cas de pénuries critiques d’approvisionnements.

La Commission a ainsi donné des lignes directrices selon lesquelles les accords de coopération entre concurrents ne feront pas l’objet de poursuites dès lorsqu’ils sont :

• conçus et objectivement nécessaires à l’augmentation réelle et la plus efficace de la production afin de remédier ou d’éviter une pénurie de produits essentiels, médicaux principalement ;
   
• de nature temporaire, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la pénurie ; et
   
• strictement nécessaires pour atteindre l’objectif de remédier ou d’éviter une pénurie.

Par ailleurs, la Commission propose d'accorder aux entreprises doutant de la compatibilité de leurs initiatives au droit de la concurrence une lettre administrative de compatibilité de leurs projets de coopération visant à lutter contre la pandémie. Elle a ainsi délivré sa première lettre de compatibilité à « Medicines for Europe » concernant le projet de coopération de producteurs pharmaceutiques visant à lutter contre la pénurie de médicaments nécessaires au traitement des patients atteints du coronavirus (communiqué de presse de la Commission européenne accessible ici). La Commission européenne ajoute que pour les questions de coopération locale ou nationale, il est recommandé aux entreprises, aux associations professionnelles et à leurs conseillers juridiques, de contacter directement l'autorité nationale de concurrence compétente.

Enfin, la Commission européenne souligne qu'elle continuera à surveiller étroitement et activement les évolutions pertinentes du marché afin d'identifier les entreprises qui profitent de la situation actuelle pour enfreindre le droit européen de la concurrence. La Commission européenne encourage également les entreprises et les citoyens à continuer à signaler les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles, y compris les abus de position dominante, qui pourraient être portés à leur connaissance.

Il convient de relever des initiatives similaires au niveau national.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence française apporte son soutien à des initiatives de coopérations temporaires entre entreprises et se tient prête à les accompagner. Néanmoins, elle a indiqué que ses services d'instruction étaient mobilisés dans la surveillance active des marchés pendant la crise en vue de réagir efficacement contre tout comportement abusif. A titre d'exemple, suite à un signalement en date du 30 mars, l'Autorité avait ouvert une enquête sur des pratiques d’importation exclusive susceptibles d’être mises en œuvre par le groupe Fisher & Paykel Healthcare actif dans la fourniture aux hôpitaux de systèmes et produits respiratoires en Guyane et aux Antilles françaises. Prenant acte de la clarification de Fisher & Paykel Healthcare des conditions de distribution de ses produits dans ces territoires ultramarins visant renforcer la concurrence, l'Autorité a clôturé cette enquête le 6 avril 2020. A cette occasion, l'Autorité de la concurrence invite (communiqué de presse disponible ici) également toute personne physique ou moral à l’avertir en cas de soupçon de pratique anticoncurrentielle en utilisant une adresse dédiée : mailto:signalement.externe@autoritedelaconcurrence.fr.

De même, l'autorité de concurrence espagnole a mis en place une adresse électronique spécifique : mailto:covid.competencia@cnmc.es pour les plaintes et demandes de conseils informels qui s'inscrivent dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (communiqué de presse de la CNMC accessible ici).

De son côté, l’autorité britannique a publié le 25 mars des lignes directrices afin de guider les entreprises dans l'analyse de la compatibilité de leurs accords de coopération ou de rationnement des produits aux règles de concurrence. Sont ainsi exemptés les accords de coopération visant à assurer la fourniture et la distribution équitable de produits et/ou services affectés par la crise contribuant au bien-être du consommateur^[8].Toutefois, cette coopération doit porter uniquement sur les problématiques survenues à l’occasion de la pandémie et avoir un caractère temporaire. Enfin, elle ne doit pas donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause.

b) Adaptation des délais et procédures de l'Autorité de la concurrence pendant la période d'urgence sanitaire

L'Autorité de la concurrence a également annoncé une série de mesures exceptionnelles de suspension des délais en matière de pratiques anticoncurrentielles.

• Prorogation des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport : le Rapporteur Général a décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l'article L. 463-2 du Code de commerce, leurs observations en réponse à une notification des griefs ou à un rapport est suspendu à compter du 17 mars 2020. Ce délai reprendra à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.
  
  L'Autorité défend une approche pragmatique. Pour les entreprises qui ont d'ores et déjà bénéficié d'un délai supplémentaire, en application du 4ème alinéa de l'article L. 463-2 du Code de commerce, cette prorogation des délais continuera à s'appliquer si elle est plus favorable que la suspension des délais. Dans le cas contraire, un nouveau délai supplémentaire pourra en tout état de cause être demandé après la levée des restrictions de déplacement, si de nouvelles circonstances exceptionnelles le justifient.
  
  Pendant la durée des restrictions de déplacement, toute demande relative aux délais est adressée aux services d'instruction et au service de la procédure par courrier électronique, à l'exclusion de tout autre mode de transmission.
   
• Demandes de clémence : jusqu'à la levée des restrictions de déplacement, et par dérogation à l'article R. 464-5 du Code de commerce, les demandes de clémence sont déposées par voie électronique, à l'exclusion de tout autre mode de transmission, en envoyant le formulaire accessible sur le site internet de l'Autorité de la concurrence (formulaire accessible ici) dûment rempli à l'adresse suivante : mailto:clemence@autoritedelaconcurrence.fr.
   
• Les délais d'ores et déjà accordés dans le cadre du marqueur de clémence sont suspendus à compter du 17 mars 2020, et reprendront à la levée des restrictions de déplacement.
   
• Modalités de transmission des actes de procédure : compte tenu des circonstances exceptionnelles, pendant toute la durée des restrictions de déplacement, et par dérogation aux articles R. 463-1, R. 463-11, R. 463-13, R. 463-15 et R. 464-30 du Code de commerce, les saisines, observations à une notification de griefs, mémoires en réponse à un rapport, demandes de secret d'affaires ou de levée du secret des affaires sont transmises par voie électronique à l'Autorité de la concurrence, qui en accusera réception, à l'adresse suivante : mailto:L-PROCEDURE@autoritedelaconcurrence.fr.
  
  De la même manière, les notifications de griefs, les projets de déclassement d'informations confidentielles et les décisions de l'Autorité de la concurrence et du Rapporteur Général seront notifiés par voie électronique aux personnes concernées et au commissaire du Gouvernement.
  
  Ces transmissions ou notifications électroniques pourront s'opérer par tout moyen : messagerie informatique, plateforme d'échanges de documents, application de transferts de fichiers…
  
  La notification d'une décision de l'Autorité faisant courir les délais de recours n'interviendra, comme à l'habitude, qu'à compter de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception et non de l'envoi de ladite décision par voie électronique. Au vu de la pratique actuelle, l'Autorité indique que ses envois par courrier recommandé ne reprendront qu'à partir du lendemain du décret qui lèvera les mesures de restriction de déplacement.
  
  Les actes transmis à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée pendant la période d'urgence sanitaire doivent être à nouveau envoyés par voie électronique, à l'adresse indiquée ci-dessus.
   
• Délais de prescription et délais de recours : les actes ou décisions mentionnés à l'article L. 462-7 qui auraient dû intervenir dans la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin d'éviter la prescription d'action de l'Autorité de la concurrence, pourront être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période, sans être sanctionnés pour un motif de par leur tardiveté.
  
  De même, les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence, qui auraient dû être formés dans la période courant du 12 mars jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, conformément aux délais prévus aux articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 464-8-1 du Code de commerce, pourront être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période, sans être sanctionnés pour un motif de tardiveté.
   
• Délais d'exécution des engagements et des injonctions : les délais de mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires sont suspendus ou reportés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, l'Autorité de la concurrence a la possibilité de « modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, [l'Autorité] tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »^[9] .

c) Exemples internationaux d'adaptation des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles

Concernant en particulier le secteur de la grande distribution, les opérateurs concernés ont attiré l'attention de la Commission européenne sur la nécessité d'échanger certaines informations. Leur association européenne, Eurocommerce^[10] a d'ailleurs affirmé que les professionnels du commerce de détail s'étaient échangés des informations en matière d'approvisionnement et d'organisation de livraisons à domicile. A cette occasion, EuroCommerce a salué le fait que certaines autorités de concurrence envisageraient de permettre de tels échanges, par dérogation aux règles de concurrence de droit commun, dans ces circonstances très particulières.

A la suite de ces déclarations, la Commission européenne a demandé à l'association de lui fournir des informations supplémentaires sur la nature des informations échangées entre les détaillants, sur l’identité des autorités de concurrence qui auraient envisagé de ne pas appliquer les règles de concurrence et sur le type de lignes directrices qui s'avèreraient nécessaires pour l'application des règles de concurrence dans ce secteur (accessible ici pour les abonnés MLex).

Une mesure concrète a par exemple été prise en ce sens par le gouvernement britannique qui a annoncé le 19 mars 2020 un assouplissement des règles nationales au bénéfice des supermarchés. Les supermarchés seront désormais autorisés à échanger des informations relatives à leurs stocks ainsi que celles relatives à leurs horaires d'ouverture afin d'assurer un service suffisant pour les consommateurs. Ces entreprises seront également autorisées à mettre en commun leurs employés pour satisfaire la demande (information disponible ici).

Le gouvernement allemand et l'autorité allemande de concurrence ont indiqué être prêts à adapter temporairement certaines restrictions de concurrence pour éviter d'éventuelles pénuries alimentaires (accessible ici pour les abonnées MLex). Le Ministre allemand de l'économie a ainsi indiqué : "si l'industrie alimentaire et les détaillants coopèrent pour éviter toute pénurie pour les citoyens pendant la crise, alors nous aborderons les questions d'antitrust avec les autorités de concurrence et nous trouverons une solution".

Le Ministre a par la suite précisé qu' "il ne s'agit pas de modifier les réglementations existantes : les autorités de la concurrence dans les Etats membres et au niveau de l'UE peuvent tenir compte de circonstances particulières lors de l'application des règles de concurrence" (nous soulignons).

Le Président de l'autorité de concurrence allemande a également déclaré que : "le droit de la concurrence permet une coopération étendue entre les entreprises s'il existe de bonnes raisons de le faire - ce qui est le cas dans la situation actuelle. Nous sommes bien sûr toujours disponibles pour discuter avec les entreprises, les associations et les décideurs politiques" (nous soulignons).

S'agissant du secteur des transports, le gouvernement norvégien a accordé une dérogation temporaire de trois mois à l'interdiction des accords et pratiques anticoncurrentiels prévue par la loi norvégienne sur la concurrence (accessible ici pour les abonnés MLex). Il a ainsi accepté que les compagnies aériennes SAS et Norwegian Air coordonnent les emplois du temps de leurs lignes aériennes (information disponible ici). Cette exception permet notamment de maintenir le transport de passagers et de marchandises en Norvège afin de garantir à la population l'accès aux biens et services nécessaires.

S'agissant du secteur bancaire, l'autorité australienne de concurrence a autorisé provisoirement l'Association bancaire australienne et les banques à travailler ensemble en vue de la mise en œuvre d'un plan d'aide aux petites entreprises (information disponible ici). Ce plan devrait notamment permettre de reporter le remboursement du capital et des intérêts des prêts aux petites entreprises touchées par l'épidémie de Covid-19, dans tous les secteurs.

Enfin, il convient de relever que les agences américaines en charge de la concurrence ont annoncé le 24 mars 2020, dans une déclaration commune (disponible ici) la manière dont elles envisageront les efforts de coopération entre les prestataires de soins de santé concurrents et les entreprises d'autres secteurs qui travaillent ensemble pour répondre aux préoccupations de santé publique et de sécurité liées à l'épidémie de Covid-19 :

• La déclaration établit des procédures d'évaluation accélérée de coopérations proposées ;
   
• Elle fournit des conseils aux entreprises qui doivent agir immédiatement pendant l'épidémie en donnant des exemples de types de conduite concertée qui sont généralement considérées comme acceptables au regard des règles antitrust ;
   
• Elle explique quand les agences prendront en compte les "circonstances d'urgence" lors de l'examen des pratiques.

d) Exemples internationaux de vigilance accrue à l'encontre des entreprises qui tenteraient de profiter de l'épidémie de Covid-19

Il convient de relever que la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence continueront de s'assurer que pendant la période de crise, les mesures exceptionnelles de coopération ne soient pas utilisées afin de camoufler des accords de répartition des marchés ou de fixation des prix.

La vigilance est donc de mise s'agissant des "cartels de crise" ou toute imposition de prix excessifs par une entreprise dominante.

A cet égard, la Vice-Présidente Margrethe Vestager a déclaré le 27 mars 2020 (information accessible ici pour les abonnés MLex) que les entreprises n'ont pas de "carte blanche" concernant le respect des règles de concurrence durant la crise, insistant sur le fait que les cartels et les pratiques des Big Tech continueront à faire l'objet d'un examen approfondi de la DG Concurrence. Elle a indiqué : "nous serons encore plus vigilants qu'en temps normal en cas de risque que les entreprises tentent de profiter de la situation liée au virus".

L'autorité italienne de concurrence enquête sur l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la vente de produits désinfectants pour les mains et de masques de protection respiratoire jetables (information accessible ici).

Une demande d'informations a ainsi été envoyée aux principales plateformes de vente en ligne, notamment Amazon et eBay, ainsi qu'à d'autres sites de vente concernant la commercialisation de ces produits.  

Cette enquête italienne fait suite à de nombreuses plaintes déposées par des consommateurs et associations concernant d'une part, des allégations relatives à la prétendue efficacité de ces produits en termes de protection et/ou lutte contre le Covid-19, et, d'autre part, l'augmentation injustifiée et importante des prix de ces produits enregistrée ces derniers jours.

L'autorité polonaise de concurrence enquête sur les pratiques de deux grossistes de masque de protection, qui auraient rompu des contrats existants afin de favoriser l'adoption de nouveaux contrats à des prix plus élevés (communiqué de presse accessible ici).

L'autorité britannique de concurrence a mis en place une task force dédiée à l'épidémie de Covid-19 (communiqué de presse accessible ici), ainsi qu'un formulaire (disponible ici) afin que les consommateurs et les entreprises puissent faire état d'éventuelles pratiques commerciales déloyales durant l'épidémie. La CMA a d'ailleurs indiqué avoir déjà contacté des commerçants et des plateformes comme Amazon et eBay concernant la fixation de prix excessifs pour certains produits tels que les désinfectants pour les mains (information disponible ici pour les abonnés MLex).

L'autorité espagnole de concurrence a annoncé le 12 mars 2020 qu'elle surveillait les abus potentiels qui pourraient entraver l'approvisionnement ou augmenter les prix des produits nécessaires à la protection des citoyens dans le cadre de la crise actuelle (communiqué de presse accessible ici).

L'autorité néerlandaise de concurrence a publié une déclaration le 18 mars 2020 (disponible ici) selon laquelle elle surveille si les entreprises dominantes augmentent leurs prix de manière excessive durant la crise .

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[1] Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
[2] Communiqué de presse, 17 mars 2020, "Adaptation des procédures de contrôle des concentrations en raison du Coronavirus COVID-19", accessible à l'adresse suivante : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/article/adaptation-des-procedures-de-controle-des-concentrations-en-raison-du-coronavirus-covid-19
[3] Circulaire d'interprétation du 26 mars (rectifiée le 30 mars) du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : "L’ordonnance  ne  prévoit  ni  une  suspension  générale ni  une  interruption  générale  des  délais arrivés  à  terme  pendant  la  période  juridiquement  protégée définie  à  l’article  1er,  ni  une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif".
[4] Communiqué de presse, 27 mars 2020, "Adaptation des délais et procédures de l'Autorité de la concurrence pendant la période d'urgence sanitaire", accessible à l'adresse suivante : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/adaptation-des-delais-et-procedures-de-lautorite-de-la-concurrence-pendant-la
[5] Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 6.
[6] Une traduction de cette déclaration est disponible sur le site de l'Autorité de la concurrence, au lien suivant : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/article/message-du-reseau-europeen-de-concurrence-lattention-des-entreprises-concernant-lepidemie
[7] Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques.
[8] Communiqué de presse de la CMA du 25 mars 2020, "CMA approach to business cooperation in response to Covid-19", accessible à l'adresse suivante : https://www.gov.uk/government/publications/cma-approach-to-business-cooperation-in-response-to-covid-19/cma-approach-to-business-cooperation-in-response-to-covid-19
[9] Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 6.
[10] Communiqué de presse d'EuroCommerce du 16 mars 2020, "Coronoavirus-Statement", accessible à l'adresse suivante : https://www.eurocommerce.eu/media/174759/Cornavirus%20statement%202020%2003%2016.pdf

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