Cette publication a été mise à jour le 14 mai 2020

La mise en place des mesures de confinement de la population, et l'accroissement massif des usages numériques qui en est résulté, a eu pour effet indéniable de mettre sous tension les réseaux de communications électroniques.

Compte tenu de la nécessité pour le gouvernement de garantir la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Installations de Communications Electroniques"), présentée par le Ministre de l'économie et des finances, introduit des mesures adaptant certains délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques.

Par la suite, l'Ordonnance Installations de Communications Electroniques a été modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 afin d'adapter les délais applicables suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet inclus.

Ces mesures sont toutefois strictement limitées (i) à la période pjusqu'au 23 juin 2020 inclus^[1] et (ii) ne s'appliquent qu'à la condition que la construction, l'installation, l'aménagement ou la modification d'une installation radioélectrique soit rendue strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

L'Ordonnance Installations de Communications Electroniques  a pour objet l'adaptation des quatre procédures administratives suivantes:

L'EXPLOITATION OU LA MODIFICATION D'UNE INSTALLATION RADIOÉLECTRIQUE

L'obligation de transmission d'un dossier d'information à l'autorité locale en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique est suspendue, par dérogation à l'article L.34-9-1(II.B) du code des postes et des communications électroniques.

Néanmoins, l'exploitant doit informer préalablement et par tout moyen l'autorité locale concernée de l'exploitation ou de la modification projetée et l'exploitant a jusqu'au 23 juillet 2020 inclus pour régulariser sa situation.

L'IMPLANTATION D'UNE STATION RADIOÉLECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

L'exploitant d'une station radioélectrique a désormais la possibilité, par dérogation à l'article 43 du code des postes et des communications électroniques, de prendre une décision d'implantation sans accord préalable de l'Agence nationale des fréquences ("ANFR") dans la mesure où cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

L'exploitant reste tout de même tenu d'informer l'ANFR préalablement et par tout moyen de l'implantation projetée, et a jusqu'au 23 septembre 2020 inclus pour régulariser sa situation.

LES DEMANDES DE PERMISSIONS DE VOIRIE

Le délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes rendues strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques est réduit à quarante-huit heures. Au terme de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut acceptation.

LES INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS AYANT UN CARACTÈRE TEMPORAIRE

Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire sont dispensés des formalités prévues dans le code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L421-5 de ce code, et leur implantation peut perdurer jusqu’au 23 août 2020 inclus^[4] afin de permettre leur démantèlement.

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[1] Ces mesures étaient initlalement limitées à la période pendant laquelle l'état d'urgence sanitaire était déclarée.
[2] La régularisation devait initialement intervenir dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
[3] La régularisation devait initialement intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
[4] L'implantation devait initialement perdurer jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire.

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