Cette publication a été mise à  jour le 18 mai 2020

L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 (l'"Ordonnance Comptes et Délais") prévoit que certains délais relatifs aux comptes annuels des entreprises et/ou documents liés sont prorogés, notamment "pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME" (Dossier de presse du Gouvernement du 25 mars 2020).

L'Ordonnance Comptes et Délais prévoit sur ce point une mesure de portée générale, et la décline de façon plus spécifique à certaines entités particulières .

MESURE APPLICABLE À TOUTES LES PERSONNES MORALES OU ENTITÉS DÉPOURVUES DE PERSONNALITÉ MORALE

Les entités ici concernées sont visées d'une manière aussi large que possible et recouvrent au moins les sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, et sociétés en participation.

De manière générale, quelle que soit l'entité concernée, l'Ordonnance Comptes et Délais proroge de trois mois les délais imposés par les textes ou les statuts pour :

• l'approbation des comptes et des documents joints ;
• la convocation de l'assemblée générale chargée de cette approbation.

Ce report vaut pour les entités ayant clôturé ou clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit désormais le 10 août 2020 inclus (puisque l'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 à minuit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020), ce qui recouvre à l'évidence la grande majorité des groupements.

Ainsi, si l'on raisonne dans le cas d'une société anonyme qui aurait clôturé ses comptes le 31 décembre 2019, elle pourrait tenir son assemblée annuelle d'approbation des comptes jusqu'au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020.

Il convient toutefois de noter que cette prorogation ne s'applique pas aux entités (i) qui ont désigné un commissaire aux comptes, (ii) dont le rapport a été émis avant le 12 mars 2020. Seule demeure pour ces entités la possibilité d'obtenir une prorogation par décision de justice.

MESURES APPLICABLES À CERTAINES ENTITÉS

Des précisions sont par ailleurs apportées par l'Ordonnance Comptes et Délais pour un certain nombre de groupements.

Pour les sociétés commerciales tenues d'établir une comptabilité prévisionnelle

Pour rappel, les sociétés concernées par cette obligation doivent atteindre l'un des deux seuils suivants à la clôture de leur exercice : 300 salariés ou 18 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

L'Ordonnance Comptes et Délais vient proroger de deux mois le délai d'établissement des documents requis au titre d'une telle obligation.

Ce report vaut pour les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit désormais le 10 août 2020.

Pour les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Dans ces sociétés, le directoire est tenu de présenter au conseil de surveillance les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.

L'Ordonnance Comptes et Délais vient ici proroger de trois mois ce délai de présentation.

Ce report s'applique aux sociétés de ce type ayant clôturé ou clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit désormais le 10 août 2020.

Pour les sociétés en liquidation

S'agissant de ces sociétés, la loi impose au liquidateur d'établir les comptes annuels et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation dans un délai de trois mois à compter de la clôture de chaque exercice.

L'Ordonnance Comptes et Délais vient cette fois proroger de deux mois ce délai d'établissement.

Ce report s'applique aux sociétés en liquidation ayant clôturé ou clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit désormais le 10 août 2020.

Pour les organismes de droit privé bénéficiaires d'une subvention affectée à une dépense déterminée

Pour rappel, lorsqu'ils perçoivent une subvention d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial et que cette subvention est affectée à une dépense déterminée, ces organismes disposent d'un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice d'attribution de la subvention pour produire un compte-rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

L'Ordonnance Comptes et Délais vient ici proroger de trois mois ce délai de production du compte-rendu.

Ce report s'applique aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit désormais le 10 août 2020.

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