Elle a publié, le 23 juillet 2019, son rapport sur « Le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel » pour l’année 2018. Deux enseignements principaux peuvent en être tirés au regard de la mise en œuvre du règlement REMIT s’agissant, d’une part, des contrôles relatifs aux informations privilégiées et, d’autre part, des enquêtes et procédures de sanctions qui seront menées par la CRE.

Audit à venir des processus internes relatifs aux informations privilégiées

La CRE avait publié au mois d’avril 2018 une délibération n° 2018-073 du 22 mars 2018 par laquelle elle avait synthétisé, à l’attention des acteurs du marché, les obligations découlant pour eux du règlement REMIT.

Cette délibération intégrait une recommandation « aux acteurs concernés, en particulier les groupes disposant à la fois d’activités de production ou d’infrastructure d’électricité ou de gaz et des activités de négoce, de mettre en place des procédures de contrôles pertinentes portant sur la circulation et l’utilisation des informations privilégiées (établissement de listes d’initiés, mise en place de dispositifs appropriés, du type « muraille de Chine » par exemple, en matière de processus, voire d’installations, ...) » (p. 4).

Ayant ainsi insisté, il y a un an, sur l’importance de la mise en place de « procédures internes efficaces » permettant de prévenir les manquements aux règles relatives aux informations privilégiées, la CRE a désormais annoncé, dans son rapport du 23 juillet 2019, avoir « l’intention d’effectuer un audit des dispositifs et procédures internes mis en place par les groupes disposant à la fois d’activités de production d’électricité et de négoce afin de s’assurer de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement REMIT » (p. 12).

Le cadre juridique dans lequel cet audit sera mené n’a pas été annoncé. Les opérateurs concernés devront cependant être préparés dans cette perspective.

De nouvelles enquêtes et procédures de sanctions dans le cadre du règlement REMIT ?

La CRE rappelle avoir surveillé dans le cadre du règlement REMIT, en 2018, un périmètre constitué de 637.450 transactions sur les marchés de gros de l’énergie, qui représentent des échanges d’environ 1.720 TWh et plus de 66 milliards d’euros. A l’issue de cette surveillance, la CRE a formulé 42 demandes d’informations auprès d’opérateurs, sur cette même période.

S’agissant plus particulièrement du règlement REMIT, la CRE indique qu’« à date de parution du présent rapport de surveillance, six enquêtes ont été ouvertes depuis 2016 dont deux ont été transmises au CoRDiS. Sur ces six enquêtes, quatre portent sur le marché de gros de l’électricité et deux sur celui du gaz naturel » (p. 14).

L’une de ces deux procédures d’enquête a donné lieu à la première décision de sanction du Comité de règlement des différents et des sanctions (« CoRDiS ») de la CRE le 5 octobre 2018, dans l’affaire Vitol. Cette sanction, d’un montant de 5 millions d’euros et la seconde dans l’histoire du CoRDiS, était fondée sur des manipulations du marché du gaz en 2013 et 2014. La CRE a indiqué que cette décision faisait l’objet d’un recours, pendant, devant le Conseil d’Etat. Cette décision est l’une des sept décisions de sanction au titre du règlement REMIT rendues publiques par l’ACER (Agency for the cooperation of energy regulators), au niveau européen, entre 2015 et 2019.

Le CoRDiS ayant été renouvelé au début de l’année 2019, ce volet répressif de l’application du règlement REMIT pourrait être prochainement remis sur le devant de la scène.

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