A ce jour, il y a eu peu de législation sur le Brexit ; l'European Union Act (Notification de Retrait) de 2017 (adoptée pour autoriser le gouvernement à notifier son retrait conformément à l'article 50) est le seul projet de loi qui ait été adopté. Le projet de loi de retrait de l'Union Européenne (European Union (Withdrawal) Bill) (anciennement appelé la Grande Loi d'Abrogation (Great Repeal Bill)) (le « Projet de loi de Retrait ») prend du retard au Parlement avec un nombre record d'amendements et ne devrait pas être adopté avant 2019. Les autres projets de loi liés au Brexit devant le Parlement sont :

• le projet de loi de finance (commerce transfrontalier) qui habilite le gouvernement à imposer des droits de douane sur les marchandises importées au Royaume-Uni, et à imposer et réglementer la taxe sur la valeur ajoutée, dans chaque cas post Brexit ;
   
• le projet de loi sur le commerce qui habilite le gouvernement à mettre en œuvre des accords commerciaux internationaux et qui établit une autorité de résolution des litiges commerciaux ; et
   
• le projet de loi sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent (le « Projet de loi sur les Sanctions »).

Le Projet de loi sur les Sanctions est nécessaire pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre les régimes de sanction prévus par les Nations Unies et de maintenir à jour les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Ces questions sont actuellement largement traitées par la loi de 1972 (European Communities Act 1972) qui sera abrogée lorsque le Royaume-Uni quittera l'Union Européenne. Le concept de « ministre compétent » pour adopter une législation prévoyant des sanctions ou en relation avec la lutte contre le blanchiment d'argent ou contre le financement du terrorisme est au cœur du projet de loi. Le « ministre compétent » est le ministre de l'intérieur ou le trésorier, et le projet de loi prévoit qu'il peut prendre des mesures si le ministre compétent le juge approprié pour se conformer à un engagement des Nations Unies ou à tout autre engagement international ; ou pour un but qu'il considère pouvant (entre autres choses) :

• favoriser la prévention du terrorisme ;
   
• être dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la paix et la sécurité internationale ;
   
• promouvoir la résolution des conflits armés ou la protection des civils dans des zones de conflit ou le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, la démocratie ou l'état de droit ;
   
• contribuer aux efforts multilatéraux visant à restreindre l'utilisation d'armes et du matériel de destruction massive ; ou
   
• promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Royaume-Uni ;

Alors que toutes ces actions sont bénéfiques (personne ne conteste l'importance de la protection de la sécurité nationale ou des droits de l'Homme), les pouvoirs accordés sont très larges et ne sont soumis qu'à un critère subjectif : le ministre doit juger leur utilisation appropriée plutôt que nécessaire. Le Royaume-Uni dispose déjà d'une vaste législation sur les sanctions, le terrorisme et le blanchiment d'argent. Le Projet de loi de Retrait préservera toutes ces législations d'origine communautaire dans la législation britannique (ainsi que le reste de l'acquis). La raison pour laquelle le gouvernement cherche à acquérir de tels pouvoirs supplémentaires à grande échelle à ce stade n'est pas claire. Par exemple, l'article 16 du Projet de loi de Retrait donne au ministre le pouvoir de créer de nouvelles infractions criminelles passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, sans un vote du parlement.

Ce que tous les projets de loi relatifs au Brexit ont en commun, c'est leur forte dépendance aux soi-disant « pouvoirs d'Henri VIII ». Ces pouvoirs confèrent aux ministres le pouvoir d'adopter des règlements souvent sans aucun contrôle parlementaire. Le Parlement est à juste titre très réticent à accorder au gouvernement les vastes pouvoirs d'Henri VIII en raison du risque pour la souveraineté parlementaire. Le Projet de loi sur les Sanctions est entré en vigueur à la Chambre des lords qui sont particulièrement protecteurs des pouvoirs du Parlement, et ils n'ont manifestement pas été impressionnés par ce projet de loi. Lord Judge, un ancien Lord Chief Justice reconnu (le chef du pouvoir judiciaire d'Angleterre et du Pays de Galle) n'a pas ménagé ses commentaires : à la deuxième lecture, il l'a décrit comme une réglementation bienvenue ; au moment où le projet de loi atteignait l'étape des comités, il a conclu « Nous devrions vraiment rebaptiser ce projet de loi le "Projet de loi sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent (Réglementation en vrac)" ». Un sénateur travailliste, Lord McNally, a décrit le projet de loi comme un « accident de voiture constitutionnel ».

Les lords sont particulièrement préoccupés par le Brexit que beaucoup prétendent venir d'un désir de rétablir la souveraineté du Parlement et qui est en réalité utilisé pour retirer du pouvoir au Parlement et le confier à l'exécutif. Quelle que soit la forme finale du Projet de loi sur les Sanctions, il est clair que l'argument concernant la façon dont le Brexit est mis en œuvre continuera d'être soulevé particulièrement chez les lords. C'est important, parce que le gouvernement n'a pas de majorité à la Chambre des lords, et les lords sont en grande majorité favorables à l'Union Européenne et au maintien du Royaume-Uni dans l'Union. De plus, ils ne sont pas élus et, contrairement aux députés, ils ne sont pas confrontés à la perspective de devoir rendre compte de leurs actions à leurs électeurs aux prochaines élections.