La notification de sortie de l’Union Européenne recevra la « sanction royale » et intégrera le droit anglais demain (16 mars).

Il était devenu clair que le projet serait adopté le lundi 13 mars lorsque, après une brève période de « ping pong » entre la Chambre des Communes et la Chambre des Lords, cette dernière, conformément aux dispositions constitutionnelles, a finalement rejeté les deux amendements qu’elle avait proposés (visant pour l’un à garantir les droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni, pour l’autre à donner une force légale à la promesse faite par le Premier Ministre, Theresa May, que les deux Chambres du Parlement seraient compétentes pour approuver la version finale de l’accord négocié entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

Calendrier

Alors que tout le monde pensait que le Premier Ministre déclencherait l’article 50 cette semaine, celle-ci a indiqué hier dans une déclaration que la date limite pour le faire était toujours fixée à fin mars. La raison pour laquelle le déclenchement de l’article 50 cette semaine a été écarté n’est pas vraiment claire. L’une des raisons pourrait être la rumeur d’un désaccord entre les ministres et les fonctionnaires quant à la forme que doit prendre la notification : doit-elle prendre la forme d’une simple notification d’une ligne reprenant la formulation de l’article 50 ? Ou doit-elle au contraire exposer, au moins, une rapide présentation de la position de négociation du Royaume-Uni ? Doit-elle insister sur le fait que les discussions relatives aux conditions de sortie de l’UE et celles sur le cadre des futures relations devront être menées en parallèle, comme le souhaite le Royaume-Uni, ou successivement, comme le souhaitent les ministres de l’Union Européenne ?

Une autre explication possible au report tient à la tenue des élections aujourd’hui (15 mars) aux Pays-Bas, qui ont pris une importance accrue au regard de la popularité, au moins dans les sondages, que suscite le candidat d’extrême-droite Geert Wilders, dont les déclarations prévoient de sortir de l’Union Européenne.

La cause du report pourrait, enfin, venir des initiatives de la Première Ministre écossaise Nicola Sturgeon.

Ecosse

L’Ecosse a voté pour rester dans l’UE à une large majorité de 62 % contre 38 %. En 2014, elle avait également voté pour rester dans le Royaume-Uni à une majorité de 55 % contre 45 %. A cette époque, le référendum sur l’indépendance avait été décrit par le Scottish National Party (SNP) comme « une occasion unique dans une vie ». En dépit du vote contre l’indépendance, le SNP a remporté une victoire écrasante lors des Elections Générales de mai 2015, remportant tous les sièges réservés à l’Ecosse sauf un (62 sur 63) à la Chambre des Communes, et une forte majorité au sein de l’Assemblée écossaise l’année dernière. Dans une allocution à Edimbourg le lundi 13 mars, Mrs Sturgeon a annoncé son intention de demander l’organisation d’un deuxième référendum sur l’indépendance de l’Ecosse, s’appuyant sur une déclaration prévoyant que « le Parlement écossais serait en droit d’organiser un autre référendum en cas de changement significatif et important des circonstances existantes en 2014, tel que par exemple le fait que l’Ecosse soit forcée à sortir de l’Union Européenne contre son gré ».

Le Gouvernement écossais a officiellement accepté les résultats du référendum sur la sortie de l’Union Européenne mais a argué que le Royaume-Uni devrait soit rester membre du Marché Unique, soit chercher une solution permettant à l’Ecosse de le rester. Mrs May s’était alors engagée à trouver une solution qui conviendrait à « toutes les administrations décentralisées du Royaume-Uni » mais a depuis exclu toute appartenance au Marché Unique de tout ou partie du Royaume-Uni après la sortie de l’UE de ce dernier. Mrs Sturgeon maintient elle que tous les efforts du Gouvernement écossais pour trouver un compromis se heurtent à « un mur d’intransigeance ».

Aux termes de la législation applicable, à savoir la section 30 du Scotland Act de 1998, Westminster doit approuver la tenue d’un référendum sur l’indépendance (en octroyant l’ « Ordonnance de la section 30 »).

L’annonce de Mrs Sturgeon était inattendue et place le Premier Ministre face à un dilemme - devrait-elle consentir à la tenue de ce référendum, qui ne pourra que détourner l’attention et affaiblir les ressources qui pourraient être mobilisées pour les négociations sur le Brexit ou au contraire refuser d’octroyer l’Ordonnance de la section 30, ce qui aurait pour conséquence de favoriser la montée du sentiment nationaliste ? Même dans le cas où l’Ordonnance de la section 30 serait refusée, le Parlement écossais pourrait organiser un référendum à titre consultatif, qui n’aurait alors aucune force législative mais qu’il serait particulièrement difficile de ne pas prendre en compte.

Irlande du Nord

L’une des deux autres administrations décentralisées du Royaume-Uni, l’Irlande du Nord, a également voté en majorité contre la sortie de l’UE. Peut-être inspirée par la position du Premier Ministre écossais, Michelle O’Neill, la leader du parti républicain d’Irlande du Nord, Sinn Fein, a décrit le Brexit comme un « désastre économique » pour l’Irlande du Nord, et a appelé à un référendum permettant à l’Irlande du Nord de rejoindre la République d’Irlande aussi rapidement que possible. Si tel était le cas, l’Irlande du Nord resterait dans l’UE par le simple fait qu’elle rejoindrait un actuel membre de l’UE, écartant ainsi le problème auquel devra faire face une Ecosse indépendante, à savoir la « doctrine Barroso » qui prévoit qu’un Etat nouvellement indépendant à la suite de sa séparation d’un Etat Membre de l’UE ne devient pas lui-même Etat Membre de ce simple fait.