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Actualités & Publications

Impacts de la loi Sapin II sur les relations commerciales

21 December 2016

Alerte Client | France | Concurrence & Distribution

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "Sapin II") a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 11 décembre 2016.

Les principales innovations en droit économique sont les suivantes :

  • Convention récapitulative pluriannuelle
  • Convention récapitulative en matière agricole
  • Délais de paiement
  • Pénalités de retard en cas de force majeure
  • Clauses de révision ou de rénégociation du prix
  • Centrales d'achat internationales
  • Augmentation des sanctions

Cliquer sur le PDF ci-dessous pour lire l'intégralité de notre Alerte Client.

 

 

 

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Gide | Alerte Client | Impacts de la loi Sapin II sur les relations commerciales | Décembre 2016
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