A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
24 March 2016
Client Alert | Competition | EU Regulatory | Insurance
Le 17 mars 2016, la Commission européenne a rendu public son rapport préliminaire sur le fonctionnement du Règlement 267/2010 d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA). Ce dernier exempte aujourd’hui certaines pratiques de l'interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles prévue par l’article 101 du TFUE, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par le règlement.
Deux types de restrictions sont exemptées : (i) les accords conclus entre assureurs ou réassureurs en vue d’échanger des informations sous la forme de compilations, de tables et d’études réalisées conjointement ; et (ii) la couverture en commun de certains types de risques au moyen de groupements de coassurance ou de coréassurance (pools).
Entré en vigueur le 1er avril 2010, le RECA expirera le 31 mars 2017. Anticipant son expiration, la Commission européenne a engagé dès 2014 un processus de consultation auprès des parties prenantes, afin de rassembler leurs opinions quant à l’efficience et la viabilité du RECA. Sur la base des contributions au processus de consultation, tant de la part des autorités nationales compétentes que de l’industrie et des consommateurs, et au regard de son expérience, la Commission européenne a rédigé son rapport sur le fonctionnement du RECA. Ce rapport a été communiqué au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.
Dans ce rapport, la Commission pose deux questions : les caractéristiques du secteur assurantiel sont-elles de nature à justifier un besoin spécifique de coopération ; un instrument juridique particulier, tel qu’un règlement d’exemption par catégorie, doit-il être maintenu pour protéger ce besoin de coopération ?
Bien que la Commission européenne reconnaisse le besoin d’une coopération renforcée dans le secteur assurantiel, elle se positionne clairement contre le renouvellement du RECA.
La présente alerte présente les principaux éléments mis en avant par la Commission et ses conclusions, ainsi que le calendrier à venir.
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