A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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27 October 2015
Newsletter | France | Assurances
ENTREPRISE D’ASSURANCE - SOLVABILITE II
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015
Les ultimes précisions des dispositions de la Directive Solvabilité II ont été apportées par le décret d’application faisant suite à l’ordonnance en date du 2 avril 2015.
Après la publication au Journal officiel le 2 avril 2015 de l’ordonnance de transposition de la Directive Solvabilité 2, telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 (Directive Omnibus 2), ce processus de transposition s’est achevé par la publication d’un décret d’application et d’un arrêté, tous deux en date du 7 mai 2015 apportant certaines précisions sur les conditions d’application de l’ordonnance.
Ces textes introduisent dans le Code des assurances le nouveau régime issu de la directive Solvabilité II qu’il s’agisse des exigences quantitatives (pilier 1), qualitatives comme la gouvernance et l’ORSA (pilier 2) et les informations à remettre au public et aux superviseurs (pilier 3).
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