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Actualités & Publications

Désignation de représentants des salariés au conseil : extension du champ d'application

14 September 2015

Alerte Client | France | Fusions-Acquisitions / Corporate

La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen) étend le champ d'application de l'obligation de désignation de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes, en modifiant ou supprimant certaines de ses conditions d'application.

Les règles actuelles prévoient en substance que dans les sociétés excédant certains seuils d'effectif il doit être stipulé dans les statuts que le conseil comprend un ou deux membres, selon la taille du conseil, représentant les salariés. Ces représentants des salariés doivent être désignés dans les conditions prévues par les statuts parmi différentes modalités possibles énumérées par la loi.

Ces règles sont applicables aux sociétés :

  • qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et
  • qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE) en application de l'article L. 2322-1 du code du travail.

Cliquez ci-dessous pour lire notre alerte client dans son intégralité.

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Gide Paris | Alerte Client | M&A / Corporate | 15 septembre 2015
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