A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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10 June 2015
Client Alert | EU | International Dispute Resolution | June 2015
Le 13 mai 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne ("CJUE") a rendu sa décision dans l’affaire Gazprom OAO (C536/13) à la suite de la transmission d’une question préjudicielle par la Cour suprême lituanienne. Cette décision précise l’interprétation à retenir de "l’exclusion de l’arbitrage" du champ d’application du Règlement (UE) n° 44/2001 (le "Règlement de Bruxelles"), en particulier concernant l’exécution des anti-suit injunctions émises par des tribunaux arbitraux.
Comme cela a été précédemment indiqué dans une alerte client (disponible ici), la Cour suprême lituanienne avait demandé à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité avec le Règlement de Bruxelles de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence arbitrale comprenant une anti-suit injunction.
Il était précédemment considéré (à la suite de la décision West Tankers) que les anti-suit injunctions délivrées par les États membres à l’appui de procédures arbitrales étaient incompatibles avec le Règlement de Bruxelles, notamment parce qu’elles porteraient atteinte au droit des juridictions des États membres de statuer sur leur propre compétence.
La CJUE différencie l’affaire Gazprom de West Tankers au motif que, dans l’affaire Gazprom, l’anti-suit injunction avait été émise par un tribunal arbitral (plutôt que par une juridiction d’un État membre). Dans la mesure où le Règlement de Bruxelles ne régit que les conflits de juridiction entre les tribunaux des États membres, les décisions rendues par les tribunaux arbitraux sont exclues de son champ d’application.
