A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
5 December 2017
Publication | France | Concurrence & Distribution | Tribune LSA
Franck Audran, counsel de Gide spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution, revient pour la revue LSA sur deux avancées jurisprudentielles notables en matière de droit de la franchise intervenues cette année. D’une part, la protection au titre du secret des affaires qui encadre l’obligation pour une enseigne de dévoiler à ses franchisés l’ensemble des éléments de négociation avec ses fournisseurs et, d’autre part, l’instauration pour les enseignes de proposer de nouvelles conditions à leurs franchisés en cas de non-atteinte des objectifs du plan de développement d’un réseau. Deux points clés.
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