A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
20 June 2018
Publication | France | M&A
Article rédigé par Guillaume Rougier-Brierre, associé de la ligne de métiers Fusions-Acquisitions/Corporate, publié sur le site efe.fr le 7 juin 2018.
Plus de deux ans après son adoption, la loi du 20 avril 2018 est venue ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, mettant ainsi un point final au processus de réforme. Si la « réforme de la réforme » conserve l’économie générale du texte initial, il ne s’agit pas pour autant d’une ratification sèche conformément à ce qui était initialement prévu et aux vœux d’une partie de la doctrine.
Il reste que l’impact du texte final sur les négociations de cession d’actions est réel. Ignorées par le Code civil de 1804, alors construit sur le modèle de la vente au comptant, contrat instantané par excellence, les négociations font leur entrée dans le code civil où une sous-section leur est désormais consacrée. Ses effets, tant au niveau de leur tenue (I), de leur organisation (II) que de leur rupture (III) méritent d’être successivement envisagés.
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