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Actualités & Publications

Les deux points de vigilance de la réforme du droit des contrats

28 November 2016

Publication | France | Concurrence & Commerce International | LSA

La réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Après une longue concertation menée par le Ministère de la Justice, une ordonnance a finalement été adoptée. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle soulève deux points d’attention majeurs, selon Dimitri Dimitrov, avocat associé spécialisé en droit économique et européen de Gide : l’information précontractuelle et la révision pour imprévision.

Cliquez ici pour lire l'intégralité de cette tribune de Dimitri pour LSA publiée le 28 novembre 2016.

 

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