A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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22 May 2014
Client Alert | Bruxelles
C’est un cas d’espèce inédit qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 8 mai dernier dans l’affaire C-15/13, Technische Universität Hamburg-Harburg contre Datenlosen Informationssystem GmbH.
Le litige portait sur un contrat de fourniture d’un système de gestion informatique conclu entre deux entités « publiques » - la TUUH, un établissement public d’enseignement supérieur (« le pouvoir adjudicateur ») - et HIS , une entreprise de logiciels de gestion à capital intégralement public (« l’entité attributaire ») - n’ayant aucun contrôle l’une sur l’autre mais soumises toutes deux au contrôle d’un même organisme public - la ville de Hambourg - et exerçant l’essentiel de leurs activités pour ce dernier. Il est précisé que l’objet social de la HIS, est d’assister les établissements publics d’enseignement supérieur pour assurer l’exécution rationnelle et efficace de leurs missions d’enseignement supérieur.
Ce contrat de fourniture avait été attribué directement par l’établissement d’enseignement supérieur à l’entreprise de logiciels de gestion, sans passer par une procédure d’adjudication. Un prestataire de services informatique concurrent de HIS avait alors attaqué cette décision d’attribution devant la juridiction allemande.
Celle-ci a renvoyé l’affaire à la Cour de Justice de l’Union pour qu’elle se prononce sur la question de savoir si une opération de ce type pouvait être exemptée de l’application des procédures de marchés publics prévus par la Directive 2004/18 (« Directive Marchés Publics »).
Enoncé autrement, un contrat passé entre deux entités juridiquement distinctes mais contrôlées toutes deux par une tierce entité elle-même soumise aux règles des marchés publics, peut-il échapper aux règles de passation des marchés publics énoncées dans la Directive Marchés Publics ?
