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Actualités & Publications

La Cour de justice de l'Union européenne rend sa décision dans l'affaire Coty (C-230/16)

7 December 2017

Alerte Client | UE | Concurrence & Distribution | E-commerce

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Francfort, saisie d'un litige opposant la société Coty Germany à l'un de ses distributeurs, la Parfümerie Akzente, qui distribuait ses produits via la plateforme Amazon (www.amazon.de), avait posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne visant à savoir si un réseau de distribution sélective qui a pour objectif de préserver "l'image de luxe" des produits est compatible avec l'article 101§1 du TFUE et, dans l’affirmative, s’il est possible d'interdire aux distributeurs agréés d'avoir recours de façon visible à des plateformes tierces (places de marché).

Cliquez sur le fichier ci-dessous pour lire l'Alerte Client dans son intégralité.

 

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Gide Paris Client Alert | E-commerce | Décembre 2017
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