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Actualités & Publications

France | La lettre du contentieux n° 37

21 December 2015

Newsletter | France | Décembre 2015

Au sommaire :

  • Convention européenne des droits de l'homme et Etats membres : le divorce ?
    par Michel Pitron
     
  • Abus de marché : du débat technique au consensus politique ?
    par Bruno Quentin et Jean-Philippe Pons-Henry
     
  • Saisie contre un Etat : que doit faire le tiers saisi ? Que peut-il faire ?
    par Stéphanie Berland-Basnier
     
  • Quelques décisions intéressantes...
    Une sélection de décisions rendues dans les dossiers suivis par le département Contentieux Pénal et Commercial : favoritisme, abus de confiance, escroquerie, saisies pénales, diffamation publique, commissions rogatoires internationales, cross-examination judiciaire, déposition devant un commissaire, Madoff
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Gide Paris | La lettre du contentieux n° 37 | Décembre 2015
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