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Home > Actualités & Publications > Droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise (loi Hamon) : entrée en vigueur des modifications issues de la loi Macron

Actualités & Publications

Droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise (loi Hamon) : entrée en vigueur des modifications issues de la loi Macron

5 January 2016

Client Alert | France | M&A / Corporate

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon)1 avait introduit une double obligation d'information des salariés sur la cession de leur entreprise, en instituant d'une part un droit d'information préalable des salariés "ponctuel", applicable à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (sous réserve de certains critères de taille, cf. infra), et d'autre part une obligation d'information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d'une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.

L’article 204 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi Macron) avait substantiellement amendé chacun de ces dispositifs2.

A la suite de la publication successive de deux décrets d'application datés respectivement du 28 décembre 20153 et du 4 janvier 20164, les deux dispositifs, tels que modifiés par la loi Macron, sont désormais entrés en vigueur.

Cliquez sur le PDF ci-dessous pour lire l'intégralité de notre client alert et consulter leurs principales caractéristiques.

_____

  1. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  2. Bien que le dispositif d'information périodique n'était alors toujours pas entré en vigueur faute de parution du décret d'application de la loi Hamon.
  3. Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise (publié le 30 décembre 2015).
  4. Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (publié le 5 janvier 2016).
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Gide Paris | Alerte Client | Modifications récemment apportées au droit d'information préalable des salariés | 6 janvier 2016
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