A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel ce vendredi 10 mars 2023. Elle couvre de nombreux sujets et prévoit notamment de renforcer les obligations applicables aux futurs PSAN n’ayant pas déposé une demande d'enregistrement considérée comme complète par l’AMF avant le 1er juillet 2023. Elle n’a donc pas d’impact sur le régime applicable aux PSAN déjà enregistrés et en cours d’activités.
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ("DDADUE") a été publiée au Journal officiel ce vendredi 10 mars 2023. Parmi les sujets dont elle traite, elle réforme le régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques ("PSAN") enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers ("AMF").
À cet égard, les dispositions issues de la loi DDADUE s'inscrivent dans le contexte d'une réflexion amorcée, à la suite de la faille de la plateforme FTX, au sujet du régime applicable aux PSAN enregistrés. Ces dispositions tiennent également compte de la publication à venir du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs ("MiCA"), qui propose une harmonisation de la règlementation applicable à la fourniture de services sur crypto-actifs dans les Etats membres de l'Union Européenne.
Jusqu'à présent, l'enregistrement des PSAN était principalement conditionné au respect des exigences en matière de compétence et d'honorabilité de leurs actionnaires et dirigeants, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La loi DDADUE renforce ces exigences. Avec cette réforme, les PSAN, pour être enregistrés, devront également disposer d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, d'un système de gestion des conflits d’intérêts, et d’un système informatique résilient et sécurisé. De nouvelles obligations sont aussi imposées aux PSAN fournissant des services de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques. Avec la loi DDADUE, ces PSAN doivent notamment établir une politique de conservation, et ségréguer les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions.
L’AMF se dote par ailleurs du pouvoir de prendre les mesures conservatoires nécessaires lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un PSAN enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être.
Ces dispositions entrent en vigueur en vigueur le 1er janvier 2024. Le nouveau régime donc pleinement applicable à tous les PSAN enregistrés à l’avenir et dont la demande n'est pas considérée comme complète par l'AMF au 1er juillet 2023. Les PSAN déjà enregistrés, ou ceux ayant déposé avant le 1er juillet 2023 une demande d'enregistrement considérée comme complète, ne devraient donc pas être impactés.
