Combien existe-t-il de traités bilatéraux d'investissements en Afrique aujourd'hui ?

Historiquement, les pays africains ont été les premiers Etats à signer des traités bilatéraux d'investissement dans les années 1960's. A ce jour, les pays du Continent africain ont signé environ 800 traités bilatéraux d'investissements, dont environ 170 ont été signés entre pays Africains.

Plus de 500 de ces traités sont en vigueur.

Aux côtés de ces traités bilatéraux d'investissement existent plusieurs traités régionaux, dont le plus important en Afrique vient juste d'être négocié: le Protocole d'Investissement de la Zone de Libre Echange de l'Afrique Continental (ZLECAf).

Quel est l'objectif de ces traités?

L'objectif principal de ces traités est de promouvoir et d'attirer les investissements directs étrangers (IDE) dans les Etats importateurs de capitaux. Ces traités offrent ainsi un nombre important de protections juridiques pour les investisseurs étrangers (principalement dans les secteurs de l'énergie et de la construction), notamment contre des agissements de l'Etat qui seraient constitutifs d'une expropriation illégale, d'un traitement discriminatoire, et/ou portant atteinte au traitement dit "juste et équitable" de l'investisseur. En cas de violation des droits de l'investisseur, la grande majorité de ces traités leur offrent un droit de recours direct contre l'Etat devant un tribunal arbitral international.

Dans quelle mesure ces traités font ils l'objet de réformes aujourd'hui? 

Un "vent de changement" souffle actuellement sur le Continent, qui s'illustre par un véritable mouvement de réformes de ces traités. En effet, si traditionnellement les traités dits de "première génération" créaient essentiellement des droits très étendus pour les investisseurs avec très peu, ou même aucunes obligations à leurs charges, on assiste actuellement à un ré-équilibrage des droits et des obligations entre les investisseurs et les Etats. Le droit de règlementer de l'Etat est précisé, avec pour accent la protection, entre autres, de son environnement, de la santé publique ainsi que de sa sécurité. L'objectif n'est plus simplement l'attraction des investissements directs étrangers, mais surtout la promotion, facilitation, et rétention d'investissements à caractère durable, à savoir, dans le respect des intérêts de développement durable de l'Etat. A titre d'illustration, rompant ainsi avec l'approche des traités de première génération, le Protocole d'Investissement de la ZLECAf, (dans la lignée du Code Pan Africain d'Investissements), précise les obligations à la charge des investisseurs concernant notamment la protection de l'environnement et prévoient expressément le droit de réglementer de l'Etat dans certaines circonstances. Les nouveaux traités mettent également l'accent sur la prévention des différends entre investisseurs et Etat, contrairement aux anciens traités focalisés sur le règlement de ces différends.

Ce mouvement de modernisation des traités n'est pas spécifique au Continent. Les pays Occidentaux surfent actuellement sur la même vague de réformes, comme le mettent en exergue les discussions actuelles en Europe sur le processus de modernisation de la Charte de l'Energie.

Quel est l'impact de ce mouvement de réformes?

L'environnement juridique applicable aux investissements directs étrangers en Afrique est en plein changement, concernant tant les investissements intra-Afrique que des investissements tiers en Afrique.

Il est primordial d'être en pointe sur ces sujets afin d'accompagner au mieux non seulement le secteur privé dans l'analyse de leurs risques, mais également les Etats afin d'attirer des investissements directs étrangers effectués dans le respect des objectifs de développement durable du Continent.

Aujourd’hui, l’équipe Gide Africa a à cœur d’accompagner et de conseiller les Etats à travers la préparation, l’élaboration, la relecture et la mise en œuvre de protocoles d’accord, de traités d’investissements et d’autres textes réglementaires, en ligne avec les objectifs de modernisation de ces traités qui constituent des puissants leviers d'attractivité.

Outre le conseil des Etats, nos équipes conseillent bien évidemment également les entreprises du secteur privé opérant en Afrique, dans l'évaluation de leurs risques ainsi que la prévention et le règlement des différends entre investisseurs et Etats.