A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
1 avril 2022
Le 30 mars 2022, L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié ses conclusions dans l'enquête de réexamen de leurs mesures à l'encontre du dumping de sucre raffiné originaire ou exporté des Etats-Unis, du Danemark, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ainsi que les montants de subvention du sucre raffiné produit ou exporté par l'UE.
Grâce aux efforts soutenus du producteur néerlandais coopérant, l'ASFC a constaté que tous les programmes de subvention rapportés étaient non spécifiques, ce qui comprend le soutien découplé dans le cadre du Programme Agricole Commun de l'UE. Par conséquent, aucun droit compensateur ne sera perçu sur les futures exportations de sucre raffiné de ce producteur vers le Canada (au lieu du droit de 243,90 EUR/tonne précédemment en place). En ce qui concerne le dumping, la révision des conclusions précédentes a également abouti à un résultat positif.
Les autres producteurs de sucre de l'UE voient également leur accès au marché canadien amélioré. Grâce à la coopération de la Commission Européenne et au soutien apporté par le producteur coopérant néerlandais, les droits compensateurs applicables à l'UE (à l'exception du producteur néerlandais) ont été ramenés à 39,70 EUR/tonne, représentant une réduction substantielle par rapport au droit de 243,90 EUR/tonne précédemment applicable.
Les droits antidumping et antisubventions étaient en place depuis la première enquête en 1995. Les conclusions de cette nouvelle enquête, et les résultats "cinq étoiles" pour la société coopérante de l'UE, démontrent l'importance cruciale pour les sociétés de participer activement aux enquêtes de défense commerciale des pays étrangers.
Gide est fier d'avoir représenté le producteur coopérant et d'avoir contribué à obtenir des résultats favorables pour le reste de l'industrie sucrière de l'UE, notamment en préservant le soutien du programme agricole commun de l'UE, essentiel pour les agriculteurs et les producteurs de biens agricoles européens.
Olivier Prost et Anna Dias sont les associés Commerce international & Régulation de Gide. Les collaborateurs ayant travaillé sur ce dossier sont Clément Bouvarel et Arnaud van de Putte, aux côtés de notre correspondant juridique au Canada.
L'avis de conclusion de réexamens de l'ASFC accessible ici.
