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Actualités & Publications

Procédure à jour fixe et assignation incomplète : cap sur la nullité

18 janvier 2022

Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no 20-11875

La publication est faite avec l’aimable autorisation de la Gazette du Palais, 11 janvier 2022, n°1, p 18.

"Adresser à une cour d’appel avant l’audience une assignation à jour fixe incomplète est constitutif d’une irrégularité pour vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité sur démonstration d’un grief."

► Retrouvez l'intégralité du commentaire d'Harold Herman dans le PDF ci-dessous.

 

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